Un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 novembre 2013 laisse planer le doute et tend à remettre sérieusement en cause cette objectivité [1].
Au cas particulier, le requérant était un fonctionnaire de la police des airs et des frontières affecté en région parisienne et recherchant depuis longtemps un point de chute dans la région de Toulouse ou d’Albi. En dépit de ses excellentes notations, de son ancienneté, de sa manière de servir, il constatait avec dépit que ses demandes étaient toujours rejetées alors même que des collègues moins bien classés obtenaient sans peine leur affectation dans les circonscriptions qu’il convoitait. Plus paradoxal encore, certaines mutations étaient obtenues sur des circonscriptions non ouvertes aux mouvements de mutations.
En mai 2010, sa demande de mutation étant une nouvelle fois restée lettre morte, Monsieur X a décidé de porter l’affaire devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vue d’obtenir l’annulation de son refus de mutation et l’annulation des arrêtés de mutation des collègues irrégulièrement avantagés.
Bien lui en a pris. Dans le jugement qui lui donne gain de cause, le Tribunal commence tout d’abord par critiquer la composition de la commission administrative paritaire nationale qui examine les candidatures à la mutation.
Le Tribunal constate que la composition de cet organe est irrégulière dès lors qu’ont pu siéger dans la commission des personnels qui appartenaient à un grade non immédiatement supérieur à celui du requérant.
La règle de droit telle qu’elle est formulée par l’article 34 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 est pourtant claire : « Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et éventuellement leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur sont appelés à délibérer ».
Dans cette affaire, le fonctionnaire de police candidat à la mutation ayant le grade de gardien de la paix, sa candidature ne pouvait être examinée que par des membres ayant le même grade ou titulaire du grade immédiatement supérieur, à savoir : brigadier de police.
Le Tribunal constate pourtant qu’il n’en a pas été ainsi ; « Lors de l’examen du mouvement des mutations étaient présents (...) des représentants du personnel du grade de Monsieur X et du grade immédiatement supérieur, soit brigadier de police mais également des représentants du grade de brigadier-chef de police et de major de police »
Le Tribunal en tire immédiatement la conséquence, la composition de la commission nationale étant irrégulière, la décision de refus de mutation doit être annulée.
Le Tribunal administratif examine ensuite si la valeur des autres candidats à la mutation permettait à l’administration de les favoriser par rapport au requérant : Monsieur X.
La réponse est cinglante pour le Ministère de l’Intérieur puisque le tribunal constate que celui-ci s’est trouvé dans l’incapacité de justifier le choix des autres candidats de préférence au requérant : « En l’espèce, le ministre de l’intérieur n’a produit aucune justification précise de nature à établir l’existence de motifs tirés de l’intérêt du service pour justifier son choix et retenir à la place de la candidature de Monsieur X, les candidatures de (...) » suivent les noms de onze fonctionnaires.
Le Tribunal tire alors la conséquence de l’absence d’existence de motifs tirés de l’intérêt du service pour justifier les mutations contestées en annulant purement et simplement les arrêtés de nomination des onze fonctionnaires indûment avantagés.
Cette lourde sanction infligée par le tribunal ne peut par ailleurs que susciter la réflexion.
On est en droit de s’interroger sur les critères qui sont mis en œuvre au Ministère de l’Intérieur pour justifier les mutations. Car si les profils correspondant à l’intérêt du service ne sont pas retenus, quelles sont alors les qualités que doivent présenter les candidats pour avoir une chance d’être mutés ?
Certains murmurent que l’appartenance syndicale pourrait être déterminante, mais nous n’en croyons pas un mot.
Discussions en cours :
Bonjour,
Nat votre situation me rappelle très franchement la mienne !!
Séparée de mon conjoint, resté en métropole, je m occupe seule de mes 2 enfants et travaille à 80 km A/R de chez moi.
Nous vivons à 8000 km l un de l autre depuis 3 ans, suite a ma mutation en septembre 2013.
On pensait bêtement qu il serait affecté en Guadeloupe cette année ayant le nombre de points et étant en rapprochement familial depuis 3 ans.
Hélas force est de constater que des collègues avec moins de points et pas en rapprochement de çonjoint ou en rapprochement mais avec moins de points sont encore passés avant lui....
Je suis dégoûtée et révoltée au plus haut point devant ce système verreux et bien decidée à dénoncer cette injustice et à faire appliquer l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
Par ce que l Union fait la force, si vous souhaitez vous joindre a nous pour déposer une plainte collective. Contactez moi par mail : sheyril chez hotmail.com
ne nous laissons pas faire
!!!
Bonjour,
En qualité d’avocat et de rédacteur de l’article je me permets de vous apporter les précisions suivantes.
Attention, les décisions de mutation sont des décisions individuelles qui font l’objet d’un télégramme et d’un arrêté de mutation ou d’une décision implicite de rejet de la demande de mutation.
Par suite, ces décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours collectif, lequel serait considéré comme irrecevable par la juridiction administrative.
Le ministre de l’intérieur est censé examiner chaque demande de mutation et sélectionner le meilleur dossier en considération de l’intérêt du service lorsque plusieurs fonctionnaires demandent le même poste. C’est la raison pour laquelle le recours contentieux ne peut-être qu’individuel : chaque dossier contenant des informations personnelles et propres à chaque policier.
Jean-Yves TRENNEC Avocat.
Bonjour
Il est bien évident que les mutations ne sont en aucun cas fondées sur des critères objectifs ou impartiaux
Les critères : pistons, magouille et compagnie.....
ou alors se mettre en arrêt maladie en permanence (et je ne parles pas des "vrais malades" ça va de soit....)
Même les syndicats ne feront rien pour vous, ben oui eux d’abord c’est logique. Ils ne faut pas croire qu’ils font ça par convictions ou pour aider leurs collègues, ils assurent leur avenir....
Il ne prennent même pas la peine d’étudier tout les dossiers, évidemment ce serait bien trop long et donnerai bien trop de travail...
La vie de famille (enfin si on peut appeler ça une vie de famille....) ça leur importe peu (ben oui les têtes bien pensantes ont moins de problèmes car vu leur salaire et les charges moins importantes qu’ils ont, leur conjoint(e) peut se permettre de ne pas travailler et rester à la maison et s’occuper des enfants (pas de frais de déplacement au loin, pas de frais de logement supplémentaire, pas de frais de garde d’enfants et tellement d’autres choses) , ils sont bien loin de s’apitoyer sur le sort de ce que ceux d’en dessous connaissent...
Aujourd’hui encore écœuré après le résultat de cette superbe CAPN, même si on avait eu un avant gout avec la pré-liste, on espérait encore...(et oui l’espoir fait vivre....) Mais ils n’ont bien sur même pas pris la peine d’étudier le dossier
Étant conjointe de policier en situation d’éloignement géographique, je continuerai à gérer nos trois enfants (dont un bébé) en quasi permanence, moi même en travaillant à 50km (soit 100km par jour) de mon domicile (et encore jusqu’à l’année dernière c’était 100km il y a du mieux.... On continuera à se croiser 2 soirs par semaine (ben oui cycle 4/2 on ne fait que se croiser et avec leur nouveau système de cycle bien pourrie et très bien pensé pour qui sont loin de chez eux et bien on se verra encore moins puisqu’il lui sera impossible de rentrer au cycle intermédiaire
Une vie avec un conjoint absent qui ne voit pas grandir ses enfants, qui ne profites pas de son foyer
Vive le système et la superbe gestion pour ceux qui servent leur pays
Ecoeurant
Bonjour, je suis brigadier de police. Suite à une restructuration de mon service et étant reconnue travaillleur handicapé, j’ai lancé une demande de mutation à caractère dérogatoire pour raison de santé (avec dossier médical complet). Le jour de la Capi ma demande à été mise de côté sans être débattue. Je n’ai aucune nouvelle est ce normal ? D’après syndicat il y aurait trop de personne en handicap dans direction demandée...? ??
Bonjour à tous les collègues et à chacun,
je me trouve sur le banc des rejetons également et je cherche à réunir tous les collègues déboutés sur le mouvement général de mutations 2015 et ceux qu’ils connaissent dans la même situation pour former un rang et pouvoir ainsi demander à cet avocat qui connaît de ces litiges pour avoir ainsi la force (financière, morale etc ...) de ne plus se laisser faire et d’unir nos forces contre ce système oú nombreux souffrent aussi bien que leur famille ( parents et enfants ). Je vous laisse mon adresse mail pour cela carmelo.emerilli chez gmail.com
Bonjour collègue, l’union fait la force comme on dit, diffusons aux plus nombreux dans nos commissariat ce forum, malheureusement notre situation n’est pas isolée, c’est peut-être ce qui me rassure entre guillemet...
Nous sommes un couple de collègue GPX avec la même ancienneté, en l’occurençe la 200 éme, de plus mais ça ne rentre pas en compte, la même ancienneté ADS, merci le rachat des années ADS !!! bref,
Nous avons demandé Toulouse (enfin Toulouse...) et csp Nîmes, comme tu as pu le constater, j’ai eu accés à la liste des mutés et surprise !!!( si on peut encore appeler celà surprise...) j’ai constaté pour la csp et ddsp toulouse, des collègues beaucoup plus jeune en ancienneté administrative inscrit sur cette liste, bien entendu et je ne suis pas dupe, on m’a rappeler que les rapprochements d’époux prévoyait à la mesure d’un poste sur trois sur le mouvement à part que, en me documentant, que ce soit sur le RGPN et l’IGOT, il n’y a aucune article de défini à ce sujet.
Pour Toulouse par exemple, et pour situer, je parle d’environ 20 mutations normales pour une 15 de mutations en rapprochement d’époux, allez comprendre...
Je vais couper cours au polémique avant tout, je n’ai rien contre les collègues qui demandent et obtiennent leur mutation respective en province, l’administration Policière la leur permet par un arrangement orale et pas écrit...entre les syndicats et elle-même, d’où le flou artistique à ce niveau qui doit changer...
petite question, j’ai entendu qu’en cas de recours administratif, le temps de statuer, on ne pouvait pas participer aux mouvement de mutations en capn je parle ???
je précise que je suis délégué syndicale mais lucide sur l’opacité sur les mutations, je ne réclame rien, juste des régles simples et claires à comprendre pour nos collègues.
Restons solidaire par les temps qui court... mais n’oublions pas la vie privée et ceux qui en découle, à bon entendeur...
tout ces blablas sont bien jolis mais ca ne règle pas le problème de l’abus de l’administration concernant les mutations.
Cette boite a cette facheuse tendance à parler beaucoup et agir très peu alors MOBILISONS NOUS BORDEL.
je recherche des collègues désireux SERIEUSEMENT faire appel à un avocat spécialisé pour recours en abus de pouvoir concernant leur mutation.