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L’OFT gravement critiqué pour son approche des amendes
Le Competition Appeal Tribunal ("CAT") britannique a considérablement réduit les amendes imposées par l’ Office of Fair Trading ("OFT") à six entreprises dans l’affaire des offres de couverture dans le secteur de la construction. L’arrêt du CAT, rendu le 11 mars 2011, remet en question l’approche de l’OFT, s’agissant de la gravité des infractions considérées et de la dissuasion.
... Suite de la lettre d’information Concurrence ci-joint au format PDF.
