Lettre d’information du cabinet d’avocats Fougoux, juin 2009

Au sommaire de cette lettre d’information transmise par le Cabinet Fourgoux :

I - ANALYSES :

 Achèvement de la réforme de modernisation du droit français de la concurrence
 Rupture brutale des relations commerciales étables : un contentieux toujours d’actualité

II - FLASHES DE JURISPRUDENCE :

 Mesure conservatoire en forme de communiqué
 Opposition à l’exercice des fonctions d’enquêteurs
 Écoutes téléphoniques : quand la Cour d’Appel de Paris résiste à la Cour de cassation
 Prédation, domination… et relation entre les deux
 Reproduction des conditions générales de vente d’un concurrent
 Le droit de la facturation : un droit d’ordre public particulièrement impérieux
 Vente de lingerie de prestige, contrat de licence et épuisement des droits de marque
 Une victoire pour Orange ou la fin de l’interdiction des ventes subordonnées ?

III - À SUIVRE :

 Liste des clauses abusives grises et noires
 Protection des consommateurs dans la loi de simplification et de clarification du droit

Lettre d’information au format PDF

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