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Liberté publique et droit des étrangers : des précisions sur la notion de « salle d’audience aménagée à proximité d’un lieu de rétention »
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)Un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 avril 2008 précise ce qu’il faut entendre par salle d’audience aménagée à proximité d’un lieu de rétention.
En effet, passé un délai de quarante-huit heures depuis une décision de placement en rétention, l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers dispose que « le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention ».
Cet article précise que, pour ce faire, il statue par ordonnance « au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l’étranger ».
Par exception, ledit article précise que le juge peut statuer dans une salle d’audience attribuée au ministère de la justice et spécialement aménagée, à proximité immédiate du lieu de rétention.
En l’espèce, un juge avait statué dans une salle d’audience située dans l’enceinte commune au centre de rétention, de la police aux frontières et du pôle judiciaire. Pour les juges du fond, les exigences de l’article L.552-1 étaient bien remplis puisque la salle se trouvait bien à proximité immédiate des chambres où sont retenus les étrangers.
La Cour de cassation, ne partageant pas cette analyse, casse cette décision.
Selon elle, l’article L. 552-1, tel qu’il doit être entendu, est « exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention ».
Pour le Conseil national des barreaux, la Cour de cassation a ainsi rendu un arrêt important dans le domaine des libertés publiques.
La rédaction du village
Source :
Arrêt n° 561 du 16 avril 2008 - Cour de cassation - Première chambre civile
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