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La Cour de Justice des Communautés Européennes a rejeté, par un arrêt du 2 avril 2009, le pourvoi de Bouygues à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes du 4 juillet 2007. Ce dernier arrêt avait rejeté le recours de Bouygues à l’encontre de la décision de la Commission de ne pas donner suite à sa plainte relative à l’aide d’Etat qu’auraient perçue Orange et SFR chacune pour 4,955 milliards d’euros.
Dans son arrêt, la Cour confirme l’arrêt du Tribunal, en ce qu’il a considéré que les autorités françaises, en réduisant le montant des redevances dues au titre des premières licences UMTS attribuées à Orange et SFR, n’avaient accordé aucune aide d’Etat à ces opérateurs et n’avaient pas enfreint le principe de non-discrimination.
L’affaire date de juillet 2000. Suite à un appel à candidature, Orange et SFR s’étaient vu attribuer une licence UMTS moyennant le paiement par chacune d’une redevance d’un montant de 4.955 milliards d’euros. En décembre 2002, le gouvernement français avait accordé à Bouygues une troisième licence et avait réduit le montant des redevances dues par Orange et SFR, afin de le rendre identique à celui, bien inférieur, appliqué à Bouygues. Cette dernière avait alors saisi la Commission d’une plainte dénonçant l’application rétroactive de ces nouvelles conditions à Orange et SFR, celles-ci constituant, selon elle, une aide d’Etat.
Le rejet du pourvoi de Bouygues met ainsi un terme définitif à ce litige.
Source : Communiqué de presse du 4 mai 2009 du Cabinet Denton Wilde Sapte.
