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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.9 - 10 votes)Scénario virtuel inspiré de faits et de personnages réels. (références filmographiques en prime)
Préliminaire : « L’homme qui en savait trop » (Alfred Hitchcock) ou pas assez…
Pour les « ignares » des abréviations, à noter une fois pour toute :
DRH : Directeur des ressources humaines TI : Tribunal d’instance
DP : Délégué du personnel TGI : Tribunal de Grande Instance
CPH Conseil de Prud’hommes Ccass : Cour de cassation
CA : cour d’appel CGT, FO, CFE-CSG, CFDT,
NCPC : Nouveau code de procédure civile CFTC =syndicats
CSG/CRDS : Contribution sociale généralisée / Contribution au remboursement de la dette sociale
LECON 1 : « Déminer » le contrat de travail. - Mode d’emploi « Quatre minutes » (C. Kraus)
Dans votre contrat : les motifs futurs de licenciement, alors regardez bien ! « L’insolent » ?? (Edouard Molinaro)
Clause de mobilité : Attention au refus.
Clause de non-concurrence : Créer sa « boîte » en prenant la clientèle
Passer à « l’ennemi »
Clause d’objectifs : Objectif individuel et/ ou d’équipe ? « la boîte de pandore »
Durée du travail : Forfait / Heures supplémentaires : gardez des traces…
Conseil : Contrat rarement négociable sauf si vous êtes « chassé » comme un gibier rare. Les doués, ingénieux, intelligents, attention un « Mac Gyver » (Alan Smithee) sommeille en vous.
Eléments à négocier si l’entreprise vous veut à tout prix : « Le nouveau protocole » (T.Vincent)
Période d’essai : OUT ! pas pour vous
Salaire : Fixe + éventuel (exiger critères objectifs et quantifiables)
o % bonus sur salaire brut (excellent)
o % sur objectif personnel (Très bien)
o % sur objectif d’équipe (Bien)
Indemnités légales de licenciement : Voir convention collective
Durée du préavis : le max. Voir aussi convention collective
Horaires : « cool » Soit collectifs soit forfaitaires
Clause d’indemnités pour préjudice de carrière si licenciement dans l’année
LECON 2 : « Détecter » les signes négatifs : Les clignotants d’alerte « Nous ne vieillirons pas ensemble » (Maurice. Pialat)
Feux vert : « Paranoiak » (D.J Caruso) ce film est pour vous, ne voyez pas forcément dans le ton virulent de votre employeur ou dans ses décisions une volonté de sa part de vous virer. —> « La vie est belle » (Roberto Benigni)
Feux orange : « La menace » (Alain Corneau)
Ecarté des réunions : « Le mépris » (Jean-Luc Godard) de l’employeur ?
Promotion Sanction —>Tiens « Le diable s’habille en Prada » ! (David Frankel)
Collusion entre deux chefs d’entreprises « Les nouveaux monstres » (M. Monicelli) : l’un vous demande de démissionner (erreur fatale : vous perdez vos droits), l’autre vous embauche mais pour vous éjecter après la période d’essai (vicieux non ?)
Modification de sa position dans l’organigramme : mis sous la responsabilité d’autres personnes… « Le Placard » (Francis Veber)
Souffrance au travail « Très mal au travail » (J.M Carré) (article « Combattre la souffrance au travail » sur www.village-justice.com )
Lettre d’avertissement : à contester en LRAR et saisine du CPH pour la faire annuler
Mise à pied simple ou conservatoire. Dans le cas de la mise à pied conservatoire, partir avec vos documents : vous ne reverrez plus votre entreprise et vos collègues deviendront muets comme une tombe ne plus compter sur eux. « La loi du silence » !! (Alfred Hitchcock)
Feux rouge : « Matador » (Pedro Almodovar)
Convocation à un entretien préalable « Drôle d’endroit pour une rencontre » (François Dupeyron) : licenciement envisagé.
Conseils :
Impératif de se faire assister par représentant syndical ou délégué du personnel
La personne qui vous assiste doit vous remettre compte rendu + pièces d’identité
Suite à l’entretien, il se peut qu’il n’y ait aucune suite ou, qu’un simple avertissement. Attendre… « Deux jours à tuer » (Jean Becker)
Délai de l’employeur pour prendre sa décision : minimum 2 jours après l’entretien / maximum 1 mois.
« Qu’est-ce que j’ai fait pour mériter ça ? » (Pedro Almodovar) mais allons y gaiement…..ou stressé
Peut être avez-vous été convaincant « divine surprise » pas de lettre de licenciement.
LECON 3 : Notification de la lettre de licenciement « 37.2° le matin », (Jean-Jacques Beneix) se rendre à la poste chercher le recommandé « A bout de souffle » (Jean-Luc Godard)
- Que doit-elle contenir ? Motifs exacts. Ne doit pas dissimuler un motif inavouable + avoir une certaine gravité
- Quel est ce motif ?
Economique : individuel ou collectif « Massacre à la tronçonneuse » (Tobe Hooper)
Personnel = faute du salarié. A noter que l’employeur ne peut sanctionner deux fois une même faute. Ex : La faute invoquée dans la lettre de licenciement comme motif, ne peut être la même que celui invoqué dans un avertissement précédent.
- Trois sortes de fautes : « Au cœur du Mensonge » (Claude Chabrol)
Faute simple = licenciement sans cause réelle et sérieuse
Faute grave : pas de droit à l’indemnité de licenciement et de préavis
Exemple : Abandon de poste mais attention votre employeur n’a pas l’obligation de vous licencier, il peut vous adresser des fiches de paies à 0 euro donc « Piège en eaux troubles » (Rowdy Herrington)
Faute lourde : Pas d’indemnités légales de licenciement, ça passe ou ça casse « La Corde » (Alfred Hitchcock)
Bonne nouvelle : peu importe la gravité de la faute, vous aurez le droit aux indemnités de chômage (contrairement à la démission, sauf démission dite « légitime » (ex : démissionner pour suivre son conjoint ou concubin qui change de résidence pour un nouvel emploi) ou en cas de requalification en licenciement bien sûr)) énumérée par les délibérations n°10 et 10 bis de la Circulaire Unedic n°01-12 du 5 décembre 2001
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci0112.pdf (Circulaire Unedic) http://www.dossierfamilial.com/emploi/licenciement-demission/demission-dans-quels-cas-toucherez-vous-une-indemnite,583
LECON 4 : Autodiagnostic : « Les Mille et une nuit » (Paolo Pasolini)
- Moment de réflexion : « L’ombre d’un doute » (Alfred Hitchcock)
Satisfait de votre licenciement (petit cachotier vous avez déjà retrouvé un job) et ne souhaitez pas le contester : alors la leçon se termine ici ! On vous souhaite de « Joyeuses funérailles » ! (Frank Oz)
Non satisfait de votre licenciement vous avez « Les Nerfs à vif » (Martin Scorsese) alors allez directement à la leçon suivante. 1er conseil : aller voir vos amis et votre famille pour qu’ils vous conseillent et vous consolent, enfin pas trop non plus…
Le DRH vous embauche… ou vous licencie !! « Dr Jekyll et Mr Hyde » (Victor Fleming)
- Evaluez vos chances en cas de procédure : « Moi césar, 40 ans, 1,75 m » (Richard Berry) mais non ce n’est pas pour un speed dating.
Eléments pour savoir combien demander ?! « Les Ailes du Désir » (Win Wenders)
Age : proche de la retraite : dur dur de retrouver un boulot sera pris en compte dans l’évaluation du préjudice
Projet de carrière : Monter « Ma petite entreprise » (Pierre Jolivet) : demandez la suppression de la clause de non-concurrence « Fast and Furious » (Rob Cohen) alors ! allez à la leçon suivante
Ancienneté : indemnités légales de licenciement variables (L122-9 code de travail et nouveau L1234-9 code du travail et R 122-2)
LECON 5 : Se faire assister « Parfum d’intimité » (Michel Tremblay) : Quand ? Pourquoi ? Par qui ? Combien ? Le « Mieux vaut être seul que mal accompagné » ne marche pas dans ce cas !
Quand ? Toute liberté : avocat ou conseil « L’avocat de la terreur » (B. Schroeder)
Non obligatoire devant le CPH et Cour d’Appel (CA)
Obligatoire devant la Cour de cassation (Ccass)
Pourquoi ? Pour préparer :
Son entretien préalable
La saisine du CPH
La plaidoirie et/ou négociation
Qui ? Mandataire syndical, avocat, avocat à la CA, voire avocat à la Ccass si vous allez jusque là… Voir listes auprès des syndicats et de l’ordre des avocats au Palais de justice ou sites…
Combien ?
Mandataire syndical : adhésion (avoir sa carte de membre) + % sur le résultat (environ 15%)
Avocat : soit honoraires forfaitaires (et non à l’heure) soit un honoraire de base + des honoraires de résultat (= le mieux : l’avocat prend alors le risque… de gagner avec vous) !!
Avocat Ccass : honoraires forfaitaires
Syndicats : http://votants.free.fr/Sites/syndic.htm (liens vers les principaux syndicats) Avocats : http://www.cnb.avocat.fr
LECON 6 : Saisine du CPH : la procédure classique « la Grande Vadrouille » (Gérard Oury) peut commencer, MOTEUR on tourne !
a) Formaliser votre demande
préalable : contester motifs lettre de licenciement par lettre recommandée avec AR en répondant point par point à celle-ci
saisir le CPH du siège social ou de son lieu de travail (art L516-1 à L516-5 et R516-8 à R516-12 du code du travail)
formulaire à remplir (disponible aux greffes) :
Motifs de la contestation + demande chiffrée « Pour une poignée de dollars » (Sergio Leone) foncez !
b) Quelle formation saisir au sein du CPH ?
- Référé : procédure urgente pour faire cesser un trouble illicite et/ou pour obtenir feuilles de paies, chèques de salaires, attestations Assedic, certificat de travail… Observations : plus pertinent d’aller en audience de conciliation
- Bureau de conciliation (R516-13 à R516-20-1 du code du travail) « Ecorchés » (C.Carron)
Passage obligatoire sauf exception (voir ci-après)
Tentative de conciliation et procès verbal de conciliation éventuel
Pas de conciliation : rendez-vous au Bureau de Jugement (voir ci-après)
- Bureau de jugement (R516-26 à R516-29 du code du travail) « Duel » (Steven Spielberg)
Affaire plaidée au fonds de manière contradictoire
Echange obligatoire de conclusions et pièces entre parties (respect du contradictoire)
Jugement de première instance du CPH / Jugement de départage si conseillers salarié et employeur n’ont pu dégager une majorité.
Bureau de départage : présidé par juge professionnel issu du TI ou TGI
- Jugement du CPH
- Cour d’Appel : Pas satisfait ? Appel au greffe de la CA « Sueurs froides » (A. Hitchcock) Appel pas obligatoire mais si le salarié perd il peut toujours tenter sa chance. Les chambres sociales de CA sont plutôt favorables aux salariés - statuent souvent en droit + équité. Entreprise fortement condamnée : intérêt à faire appel.
- Cour de Cassation : avocat Ccass obligatoire
Pourvoi assez rare
Saisine Ccass que si arrêt CA exécuté intégralement par l’entreprise condamnée
- Observations générales :
Cas de renvoi direct devant le bureau de jugement : en cas de requalification d’un contrat précaire en CDI, en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou en cas de référé.
Présence obligatoire du salarié au bureau de conciliation / Le chef d’entreprise peut donner pouvoir à son avocat.
Présence facultative mais recommandée devant bureau jugement du CPH. Vous pouvez vous exprimer : Montrez que vous êtes concerné.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1052.xhtml (explication de la procédure à suivre) http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php ?page=article&id_article=1124 (explication de la procédure)
LECON 7 : Incidents de procédure : Pour les « initiés » : les autres, laissez tomber… Allez fumer une cigarette ou passer aux leçons suivantes.
« Et Dieu créa la procédure » ou « la femme » (Roger Vadime)
1) Cas de récusation d’un ou de tous les conseillers prud’homaux (Saisine obligatoire in limine litis) « Ecce Homo » (Alain Saury)… il ne fallait pas louper les cours de latin !!!)
Les textes : art 6 CEDH (Cour Européenne des droits de l’homme), art 341 à 364 NCPC, L518-1 et R518-1 Code du travail
Procédure : fortement recommandé d’avoir un conseil qui :
- se rendra aux greffes du CPH avec un pouvoir spécial du client
- déposera aux greffes une demande de récusation (Ccass Soc. 18/11/98 voir www.legifrance.com
Président du CPH saisi rejette ou admet la récusation
— >en cas de rejet c’est au tour du Président de la CA d’admettre ou de rejeter la récusation
• si rejet : l’affaire est renvoyée devant la même chambre +amende à la partie défaillante art 353 NCPC
• si admise : renvoie devant autre chambre du CPH ou nouveau CPH
2) Cas de contestation de la section du CPH saisie « Vous êtes perdu ou vous suivez ? » lien utile « www.mappy.com » (saisine in limine litis)
Les sections : encadrement, commerce, industrie, activité diverse, agriculture.
Motif contestation « Le bannissement » (A.Zviaguintsev) : erreur de section lors de la saisine du CPH ex : cadre journaliste saisissant la section commerce alors que c’est la section encadrement qui est compétente
Procédure : audience de conciliation
Remise au Président de la chambre de section contestée une requête motivée aux fins de changement de section
Observation : requête présentée par l’employeur car salarié saisi le CPH
Il faut donc demander qu’une tentative de conciliation ait lieu. Dans ce cas le président du CPH saisi renverra directement devant le bureau de jugement :
o soit de la même section s’il juge la requête non valable,
o soit devant la nouvelle section sollicitée
3) Cas de contestation du CPH saisi par le salarié (saisine in limine litis) avec désignation obligatoire du CPH compétent. Vous n’en pouvez plus ? passez à la leçon 8. Sympa non ?
La chambre et la section restent saisies et statuent sur la compétence du CPH par jugement - jugent uniquement sur la compétence
o soit CPH admet la contestation et par jugement renvoie au CPH désigné dans les conclusions
o soit par jugement, il s’estime compétent
Les parties s’inclinent ou le demandeur à la contestation forme un contredit
Contredit déposé aux greffes du tribunal et transmis à la CA et l’affaire suit son cours…
Art R517-1 code du travail sur compétence Art 81 et suiv du NCPC sur contredit Art 940 NCPC pour le respect du contradictoire- échange de pièces et conclusions
4) Procédure particulière aux journalistes « Paparazzi » (Alain Berberian) :
CPH + Commission arbitrale
Commission arbitrale 225 rue Lafayette 75010 Paris
Tél : 01 40 34 17 17
Fax : 01 44 65 02 25
Art L761-5 alinéa 2 code du travail Ne statue que sur l’indemnité de licenciement car le CPH reste compétent pour toutes les autres demandes (salaires+congés payés…)
Procédure : « Angles d’attaque » (P. Travis)
Commission arbitrale saisie par le SNJ (Syndicat national des Journalistes) par voie de requête + pièces justificatives
2 arbitres désignés par SNJ + 2 arbitres désignés par l’organisation d’employeurs (Si l’employeur n’adhère pas à une organisation, le président du TGI nomme les 2 autres arbitres)
Mémoires des parties+pièces communiqués à la commission +plaidoirie + observations
Commission libre : pas de minima ou de maxima pour l’indemnité
Observations : procédure applicable au journaliste de +15 ans d’ancienneté et si licenciement + transaction ou décision passée en force de chose jugée reconnaissant le licenciement non justifié.
LECON 8 : La transaction « Accords ou Désaccords » (Woody Allen) « Prends l’oseille et tire toi » (Woody Allen)
- Pièges à éviter : « L’esquive » (A.Kechiche)
Transaction antidatée ou en blanc avant le licenciement : avant, pendant, après les différentes juridictions saisies
Signer sans avoir eu copie au préalable et avoir relu
Transaction parfois nécessaire pour éviter un appel (longueur de procédure)
- Contenu de la transaction :
Rappel : « La Totale ! » (Claude Zidi)
— >De la procédure de licenciement
— >Contestation du salarié
— >Respect délai de réflexion : -désir de rapprocher les parties
Indiquer les points sur lesquels la transaction intervient concernant le motif du licenciement, salaire, indemnités…
Transaction = chose jugée en dernier ressort (art 2044 et suivant code civil))
Observations : l’employeur n’aime pas que vous soyez assisté par conseil ou avocat. Vous n’êtes pas obligé de lui dire Faites vous conseiller pour négocier en direct avec le DRH. DRH représente l’employeur donc pas de cadeau !! « Le Dieu du Carnage » (Yasmina Reza)
- Contenu :
Exiger CSG/CRDS à la charge de l’employeur
Out clause de non-concurrence
Dispense de tout ou partie du préavis
Rachat valeur résiduelle comptable de l’ordinateur ou voiture
Demander à bénéficier des conditions avantageuses de prévention sociale
LECON 9 : Rupture amiable - Projet de loi « Million Dollar Baby » (Clint Eastwood)
« L’aventure c’est l’aventure » (Claude Lelouch)
Le projet de loi à l’examen du Sénat et de l’Assemblée générale. Ce projet instaure une rupture conventionnelle entre employeur et salarié.
La procédure sera la suivante :
Discussion entre l’employeur et le salarié pour négocier départ amiable
Signature de la convention fixant les modalités matérielles et financières du salarié
Droit de rétractation de 15 jours pour chacune des parties
Et homologation par le directeur départemental du travail
Notre avis : dans l’expectative :
1ère fois qu’une autorité administrative intervient
Procédure lourde
Déséquilibre dans la négociation salarié/employeur
Un conseil : faire un saut dans la leçon 5 un conseiller est indispensable
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-modernisation-du-marche-du-travail.html
http://docsite.cgt.fr/1200492299.pdf
LECON 10 : Pour les traumatisés (de la vie, non peut être pas quand même…) ou pour ceux qui n’ont rien compris « Ca ira mieux demain » (Jeanne Brune)
Allez sur les sites gratuits pour votre e-learning
Sites : « Va, vis et deviens » (Radu. Mihaileanu)
Sites juridiques :
www.legifrance.com (textes de lois, codes, jurisprudences)
www.village-justice.com (articles)
www.journal-officiel.gouv.fr
www.lexinter.net
Sites d’info pratiques :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1052.xhtml (info très pratiques : délai de la saisine du CPH, contenu de la demande, déroulement de la procédure)
http://jurisprudence.online.fr/PRUDformulaire-saisine.pdf (formulaire de saisine)
http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php (juridictions compétentes)
www.service-public.fr
www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/ (renseignements pratiques)
www.soslicenciement.fr/ (renseignements pratiques)
www.pourseformer.fr/emploi/licenciement.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/droits-salaries/sl150-licenciement-quelles-indemnites.php3 (info sur les indemnités)
www.assedic.fr
http://www.toutsurlesprud’hommes.com
Sites syndicats : http://votants.free.fr/Sites/syndic.htm
Sites avocats : http://www.cnb.avocat.fr
Détendez-vous avec : « Ma nuit chez Maud » de Eric Rohmer
FIN-THE END-TERMINADO
Vamos a ver y a beber…
Réalisation, écriture et montage de Claire DEYSSON et Virginie TULLAT
Avec la collaboration de Maître Jean-Paul RAVALEC, Avocat à la Cour et Jean-Claude POYOT, Expert judiciaire en droit social
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