Licenciement disciplinaire
Facebook et vie privée du salarié : pas de sanction disciplinaire si les propos sont tenus en groupe fermé. Par Camille Colombo, Avocat.
Dans cet arrêt (Cass. Soc. 12 septembre 2018 n°16-11490), la Cour de cassation poursuit sa jurisprudence selon laquelle des propos injurieux et offensants d'un salarié à l’encontre de son employeur sur Facebook, dès lors qu'ils sont tenus dans un groupe fermé accessible uniquement à des personnes préalablement approuvées et en nombre limité, sont de nature privée et ne peuvent faire l’objet d’une (...)16 octobre 2018 lire la suite
Facebook : injurier et calomnier son employeur dans un groupe fermé ne justifie pas un licenciement. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Par un arrêt rendu le 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 12 septembre 2018, nº 16-11.690 FS-PB) estime que les propos d’une salariée sur son compte Facebook accessibles à un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, ne caractérisent pas une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de (...)24 septembre 2018 lire la suite
Managers trop proches de leurs équipes et lien de subordination juridique : Gare au risque de licenciement ! Par Christophe M. Courtau, Juriste.
La trop grande proximité et familiarité d’un manager envers ses équipes peuvent-elles constituer une faute grave justifiant son licenciement ? Oui, ont répondu les magistrats de la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt de cassation au visa de l’article L. 1232-6 du code du travail [1] rendu, le 4 juillet 2018, au motif qu’un « comportement extrêmement familier du salarié avec ses équipes le mettant notamment dans l’impossibilité de (...)15 août 2018 lire la suite
Un employeur peut-il sanctionner des faits fautifs par une mesure disciplinaire immédiate ? Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
La réponse est non ! Dans le cadre de ce qu’il est convenu de nommer « l’affaire Benalla », ont été énoncées de multiples contre-vérités, en matière de droit disciplinaire, qu’il convient de rectifier au regard du droit privé.30 juillet 2018 lire la suite
Salariés et réseaux sociaux : on fait le point ? Par Aurélie Arnaud, Avocat.
Les réseaux (Facebook, Twitter, Instagram...) sont maintenant entrés pleinement dans la sphère professionnelle. Mais attention, leur utilisation peut être source d'abus et éventuellement fonder une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.3 mai 2018 lire la suite
Faute lourde du salarié en cas d’agression physique volontaire et préméditée de son employeur. Par Jérémy Duclos, Avocat.
La distinction entre la faute grave et la faute lourde n’est pas toujours aisément décelable pour celui qui a la responsabilité de sanctionner le salarié. D’un côté, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (abandon de poste, insubordination, injure, harcèlement…). De l’autre, la faute lourde est celle qui est commise par le salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (dégradation de (...)30 avril 2018 lire la suite
L’agression physique de l’employeur : une faute lourde non privative du droit aux congés payés. Par Gabrielle Fingerhut, Avocat.
Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation apporte deux précisions importantes. L’une est relative à la qualifiions de la faute lourde et l’autre aux conséquences de cette faute lourde sur les indemnités du salarié. (Cass. soc. 28-3-2018 n°16-26.013 FS-PB, J. c/ Sté Net Eclair).13 avril 2018 lire la suite
Qui est l’employeur au sens de l’article L.1332-4 du Code du travail relatif à la prescription des faits fautifs ? Par Laura Chambon, Juriste.
Chambre sociale, 28 février 2018 [3] : L'employeur, au sens de l'article L.1332-4 du Code du travail s'entend de la personne disposant du pouvoir de déclencher l'action disciplinaire. Tel n'était pas le cas en l'espèce, concernant un chef de dépôt de sorte que les faits fautifs ne pouvaient être prescrits.30 mars 2018 lire la suite
Le nouveau modèle réglementaire de lettre de licenciement pour motif disciplinaire. Par Laure Virlet, Avocate.
Comme annoncé en marge des Ordonnances Macron, le Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 propose notamment un modèle de lettre de licenciement pour motif disciplinaire.29 janvier 2018 lire la suite
Un salarié licencié pour "cause réelle et sérieuse" ne peut pas voir sa faute aggravée par le juge. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
Selon l’article L1226-13 du code du travail, le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle ne peut intervenir qu’en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. A défaut, le licenciement est nul. Si l’employeur, dans la lettre de licenciement, a retenu la qualification de "cause réelle et sérieuse", le juge peut-il, au regard des (...)19 janvier 2018 lire la suite
Guy Noves / FFR : une faute grave difficilement invocable ? Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
Après les tests de novembre ratés, la sanction est tombée pour le sélectionneur de l’équipe de France de Rugby ! Guy NOVES a fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave et est remplacé par Jacques Brunel. Le désormais ex-sélectionneur des bleus conteste la légalité de sa procédure de licenciement pour faute grave, a-t-il annoncé le 29 décembre dans un communiqué transmis à l'AFP. Petit rappel sur la faute grave et ses (...)3 janvier 2018 lire la suite
Présomption d’innocence et pouvoir disciplinaire de l’employeur. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Face à l’enclenchement d’une procédure pénale à l’égard d’un salarié de l’entreprise, l’employeur peut être amené à prendre des sanctions disciplinaires, allant jusqu’au licenciement. La question du droit à la présomption d’innocence se pose lorsque l’employeur sanctionne le salarié qui a été auditionné par les services de police sans faire l’objet de poursuite pénale. Le salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement peut-il être licencié sur la base des faits (...)2 janvier 2018 lire la suite
L’exercice d’une activité concurrente pendant ses congés payés. Par Gilles Courtois, Juriste.
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 5 juillet 2017, le fait d’avoir exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d’une société concurrente est constitutif d’une faute grave sans avoir à caractériser l’existence d’un préjudice particulier pour l’employeur.18 juillet 2017 lire la suite
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur, considérablement réduit en l’absence de visite médicale de reprise. Par Marie Bezin, Juriste.
Il ressort de l’article L. 4121-1 du Code du travail tel qu'interprété à la lumière de la directive européenne n° 89/391 du 12 juin 1989, et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc., 6 octobre 2010, n°08-45609) que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer (...)26 mai 2017 lire la suite
Dormir au travail, la faute à l’employeur. Par Magali Baré, Consultante.
Une cour d’appel a considéré que le licenciement pour faute grave d’un agent de sécurité qui s’était endormi à son poste de travail, n’était pas justifié car les durées maximales de travail n’avaient pas été respectées.16 mai 2017 lire la suite
Entreprise et notification du licenciement : savoir et devoir faire preuve d’... « adresse ». Par Jean-Louis Denier, Juriste.
La jurisprudence sociale sécrète un risque d’entreprise dont les employeurs n’ont guère conscience : le risque « adressage ». Il se manifeste à l’occasion d’une procédure de licenciement. Un défaut relatif à l’adresse mentionnée sur le courrier de notification ? Un libellé imprécis ? Un routage du courrier dans une mauvaise direction ... ? Et le licenciement devient, non pas irrégulier, mais bien dépourvu de cause réelle et (...)28 mars 2017 lire la suite
Peut-on critiquer son employeur ? Par Iman Martinez, Avocat.
A la lumière de l'actualité du géant industriel Lactalis ayant rompu le contrat avec les producteurs de lait suite à leur témoignage dans le reportage diffusé, le 13 octobre 2016, dans l’émission Envoyé Spécial sur France 2 et qui mettait en cause le groupe laitier et son PDG, Emmanuel Besnier, se pose la question du droit de critiquer. Et si les producteurs de lait avaient été salariés, auraient-ils été licenciés (...)22 février 2017 lire la suite
La liberté d’expression du salarié. Par Dalila Madjid, Avocat.
Il y a lieu de rappeler que le salarié jouit de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Et aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut être apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne (...)22 novembre 2016 lire la suite
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