Licenciement pour faute grave à l’issue du congé maternité : c’est possible, par Myriam Laguillon, Avocate

L’article L. 1225-4 du Code du travail interdit sous peine de nullité le licenciement d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constatée ainsi que durant les périodes de suspension du contrat pour congé de maternité et les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Toutefois, le licenciement pour faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse ou en cas d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement reste possible.

Dans cette hypothèse, le code du travail précise expressément que : " La rupture du contrat ne peut prendre effet ou être notifiée durant les périodes de suspension du contrat pour congé de maternité."

En l’espèce et, a priori pour la 1 ère fois, la Cour de cassation fait une interprétation stricte et littérale de l’article L. 1225-4.

En effet, elle juge licite, le licenciement d’une salariée notifié 4 jours après la fin du congé maternité ( donc dans le délai de protection des 4 semaines suivantes) mais intervenu après la période de suspension du contrat et conformément à l’article L. 1225-4 du code du travail.

( Cass. Soc. 17 févr. 2010, n° 06-41.392 )

Par Myriam Laguillon, Avocate spécialiste en droit du travail à Bordeaux.

Source : Omnidroit