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Publication : 15 mai 2007

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Liste noire des notaires : la Cour d’appel de Bourges confirme la condamnation de l’association

Entre janvier 2003 et juin 2004, la Ligue européenne de défense des victimes de notaires, publiait en ligne une liste de 2500 notaires. Cette liste contenait les noms et coordonnées de notaires, étant selon l’association, coupables de malversations, d’irrégularités et de graves manquements à leurs obligations professionnelles.

Le 11 janvier 2007, la Cour d’appel de Bourges a confirmé le jugement rendu par le Tribunal correctionnel le 5 juillet 2006.

L’association et la secrétaire générale ont été incriminées au titre de l’absence de déclaration préalable à la CNIL, réprimée par l’article 226-16 du Code Pénal ; du traitement automatisé de données personnelles malgré l’opposition des personnes concernées, sanctionné par l’article 226-18-1 du Code Pénal ; de la divulgation volontaire et illégale des informations, prévue par l’article 226-22 du Code Pénal.

Les juges du fond considèrent donc que la publication des noms et coordonnées, en l’occurrence de notaires, sans leur autorisation, et qui plus est dans le non-respect de leur droit d’opposition, est totalement contraire à la loi « Informatique et Libertés ».

Article sur le même sujet :

La Cnil dénonce au parquet la diffusion sur Internet d’une liste noire de notaires

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