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Une fois n’est pas coutume la saisine des Prud’hommes était conjointe :
d’une part par l’employeur aux fins d’obtenir des dommages et intérêts pour faute lourde et voir annuler la clause dite "golden parachute",
d’autre part par le salarié lui même afin d’obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La faute grave se définit comme la faute qui résulte d’ un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l’employeur.
La faute lourde exige en sus la preuve de l’intention de nuire du salarié.
En l’état, l’employeur à qui incombe la charge de la preuve démontre non seulement la faute grave mais également la faute lourde du salarié : La création d’ une entreprise dans le même secteur d’activité, en violation d’une clause express d’exclusivité et les actes avérés de détournements de clientèle dont il a été l’instigateur, lui permettent de prouver l’intention de nuire du salarié.
Les juges condamnent le salarié à verser la somme de 120 243 euros de dommages- intérêts à l’employeur, la Cour de cassation confirme le jugement.
Elle rappelle ainsi que les engagements contractuels doivent être respectés par les deux parties que l’on soit employeur ou salarié .
Cour de cassation du 5 mai 2010. N° de pourvoi : 08-41682
Patricia Pernot Sautetner
