Loyauté dans les relations de travail

Dans un arrêt rendu, le 23 février 2006, la Cour administrative d’appel de Versailles se prononce en faveur d’une sanction lourde à l’encontre d’une enseignante exerçant une activité de charme... Le litige opposait le Ministre de l’Education Nationale à l’enseignante. Par un arrêté ministériel du 11 décembre 2001, le ministre a prononcé à l’encontre de l’enseignante une sanction de mise à la retraite d’office. L’enseignante (...)

La liberté de travail est un droit, cependant, le fait d’embaucher des salariés d’entreprise concurrentes peut constituer ce que l’on appelle un débauchage. En effet, si le principe de recruter le personnel d’une autre entreprise en vue de s’approprier son savoir-faire et sa clientèle est admis, de tels agissements peuvent donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts dès lors que l’employeur estime qu’il a subi un préjudice et que la (...)

Jurisprudence récente, problèmes pratiques et insécurité des employeurs : comment gérer aujourd’hui une telle clause ? Il est aujourd’hui rare, lors de la rédaction d’un contrat de travail entre un salarié et un employeur, de ne pas y faire figurer une clause dite de " non concurrence ". Il s’agit d’ une disposition écrite figurant au contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l’objet est d’interdire à un ancien salarié, après son (...)

Tout contrat de travail donne naissance à une obligation de loyauté réciproque entre l’employeur et le salarié. Pour le salarié, cette obligation consiste de façon générale à ne pas nuire à la société employeur, et ce tant à l’intérieur (équivaut à savoir "tenir sa langue") qu’à l’extérieur de l’entreprise (ne pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur pendant la durée du contrat de travail). Notons que cette obligation est loin de (...)

Tout rapport juridique risque de donner lieu à des abus et les relations de travail, bien que créditées en principe d’une certaine confiance, n’y échappent pas. Le lieu de travail peut en effet offrir au salarié délinquant les moyens de commettre une infraction, ce déclenchement de l’iter criminis étant facilité par la mise à disposition de moyens dont l’utilisation est détournée à des fins délictuelles. L’identification et la répression de tels agissements (...)

Proclamé par le Conseil constitutionnel dès 1994 (décision du 27 juillet), le droit à la dignité du salarié se trouve notamment consacré par l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000. Ainsi, cet article dispose que "tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité". Si ce droit peut appara”tre relativement abstrait, deux décisions récentes démontrent que ses atteintes (...)

La liberté d’expression est un droit constitutionnellement reconnu. En effet, selon l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aožt 1789, "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi." . Au niveau de l’entreprise, cette liberté est (...)

Jurisprudence récente, problèmes pratiques et insécurité des employeurs : comment gérer aujourd’hui une telle clause ? Il est aujourd’hui rare, lors de la rédaction d’un contrat de travail entre un salarié et un employeur, de ne pas y faire figurer une clause dite de " non concurrence ". Il s’agit d’ une disposition écrite figurant au contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l’objet est d’interdire à un ancien salarié, après son (...)

Si l’objectif de la clause de non concurrence dans le contrat de travail est d’interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l’exercice de certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur, l’absence d’une telle clause dans le contrat de travail ne permet néanmoins pas au salarié d’exercer une activité similaire à celle de son ancien employeur dans des conditions déloyales, après la rupture du contrat. Il en est de même pendant (...)

Il existe de moins en moins d’entreprise paternaliste où une confiance pleine et entière règne. En effet, l’un ou l’autre des protagonistes de l’entreprise est amené à se méfier de son homologue, de son collègue, de son patron, par le moyen de différents systèmes juridiques, qui ont été mis en place. Les interrogations juridiques concernant la notion de " loyauté " commencent dès l’embauche. Les relations entre salariés et employeur changent de (...)

Dans un arrêt rendu le 25 février 2003, la Chambre sociale de la Cour de cassation est intervenue sur deux points essentiels, à savoir l’obligation de loyauté du salarié dans ses relations professionnelles, et le droit de celui-ci à sa dignité de manière générale. Si en ce qui concerne l’obligation de loyauté cet arrêt s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante, en revanche le droit à la dignité conna”t ici une application nouvelle en étant rattaché (...)

La Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence relative à la modification du lieu de travail, en jugeant dans un important arrêt (Cass. soc., 4 mai 1999, no 97-40.576, Hczyszyn c/ Sté Paul Jacottet : Bull. civ. V, no 186) que le déplacement du lieu de travail à l’intérieur d’un même secteur géographique constitue un simple aménagement des conditions de travail que le salarié est tenu d’accepter. Il résulte de cette jurisprudence que c’est bien le changement de (...)

L’arrêt de rejet du 18 septembre 2002 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation est un exemple de "forçage" du contrat. Un chargé de mission d’une société d’assurances démissionnaire contestait la validité d’une clause de non-concurrence lui interdisant, pendant deux années à compter de la cessation de ses fonctions et dans certains départements, de représenter des sociétés concurrentes. En appel, la Cour a constaté que cette clause était indispensable (...)

(après les trois arrêts rendus par la Cour de cassation, le 10 juillet 2002) Les trois arrêts de principe, rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 20021 (arrêts n¡ 2723, 2724 et 2725, disponible sur le site de la Cour de cassation Http ://www.courdecassation.fr/agenda/arrets/arretnav.htm.), présentent un intérêt majeur en ce qu’ils énoncent les conditions de validité des clauses de non-concurrence. Ces arrêts sont l’aboutissement d’une (...)