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Publication : 2 avril 2008

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit des affaires et sociétés, droit fiscal / 

Nouveautés de la fiscalité polonaise pour 2008, par le cabinet Copernic Avocats

Le début de l’année 2008 est riche en nouveautés législatives et jurisprudentielles. Les mesures de simplification, initiées en 2007, se poursuivent, de même que l’alignement sur les règles européennes

DISPOSITIONS COMMUNES :

1. Mesures de simplification

Depuis le 1er janvier 2008, tous les contribuables peuvent déposer leur déclaration d’impôts en ligne. Auparavant, cette mesure était réservée aux « grands contribuables » dont le revenu annuel net dépassait 5.000.000 euros.

A ce jour, 32 types de déclarations sont accessibles sur le site du Ministère des finances (www.e-deklaracje.gov.pl).

Afin de pouvoir bénéficier de ce système informatisé, il faudra néanmoins procéder à une inscription préalable par écrit...

2. Intérêts de retard en matière fiscale en hausse constante

En 2008 les intérêts de retard ont déjà été revus à la hausse trois fois. Le dernier taux, applicable depuis le 27 mars 2008, a été fixé à 14,5 % par an.

3. Revenus d’obligations émises à l’étranger en 2008 exonérés d’impôts

L’exonération concerne les revenus réalisés par les personnes physiques, les personnes morales ou les sociétés dépourvues de la personnalité morale n’ayant pas leur domicile fiscal en Pologne.

Les revenus entrant dans le champ de ce nouveau dispositif sont définis de façon très large (intérêts, vente, échange ou tout autre acte juridique ayant pour objet des obligations émises à l’étranger en 2008).

L’exonération concerne les revenus réalisés jusqu’au 31 décembre 2059.

ENTREPRISES :

1. Opérations intra-groupe

Une décision récente du Tribunal administratif de Varsovie précise le régime d’information obligatoire à l’égard de l’Administration fiscale en ce qui concerne les opérations intra-groupe.

Désormais, cette information doit être préparée spontanément sans attendre la demande de l’Administration fiscale, si l’un des seuils suivants est dépassé :

− 100.000 euros si la valeur d’une opération est inférieure à 20 % du capital social, − 30.000 euros pour les ventes, mises à disposition ou prestations relatives à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, − 50.000 euros pour les autres cas.

L’information concernée doit contenir, notamment, les éléments suivants : rôle de chaque société participant à l’opération, montant des frais prévisionnels, modalités et délais de paiement, etc.

2. TVA

Une partie conséquente des mesures nouvelles en vigueur à compter du 1er janvier 2008 concerne la TVA :

a) jusqu’au 31 décembre 2010, des taux réduits demeureront applicables pour certains produits et services :

 0 % pour les livres et périodiques spécialisés
 3 % pour les denrées alimentaires
 7 % pour les services dans le secteur des travaux de bâtiment
 7 % pour la restauration

b) le seuil d’exonération de la TVA qui jusqu’alors s’élevait à 10.000 euros de chiffre d’affaires au titre de l’année précédente augmente et est fixé désormais à 50.000 PLN (environ 14.000 euros).

PARTICULIERS :

1. Dommages et intérêts transactionnels exonérés d’impôts

Un projet de loi imminente prévoit l’exonération de l’imposition des dommages et intérêts perçus au titre des transactions judiciaires. Précisions que la transaction judiciaire constitue l’immense majorité des transactions intervenant en Pologne.

2. Taux d’imposition de l’IRPP

Le barème pour l’année 2008 s’établit comme suit :

Revenu annuel en PLN	Imposition
De 0 à 44.490	19 % - 587 PLN
De 44.490 à 85.528	7.674 PLN + 30 % du revenu supérieur à 44.490 PLN
De 85.528 et au-delà	20.178 PLN + 40 % du revenu supérieur à 85.528 PLN

Il convient de noter que l’impôt sur le revenu des personnes physiques a légèrement diminué par rapport à 2007.

3. Suspension de l’activité économique

Selon un projet de loi proposé par le Gouvernement, les entrepreneurs n’employant aucun salarié pourraient suspendre leur activité pour une durée ne dépassant pas 24 mois.

Durant cette période de suspension, ces entrepreneurs ne seraient passibles ni de l’impôt sur le revenu, ni de la TVA. Leur affiliation au système de sécurité sociale deviendrait facultative jusqu’à la reprise de l’activité.

Le même projet, portant modification de la loi sur la liberté de l’activité économique de 2004, prévoit la possibilité pour les entrepreneurs des pays membres de l’Union Européenne d’exercer temporairement leur activité en Pologne sans obligation de s’immatriculer au Registre Judicaire National (correspondant au Registre du Commerce). Nous reviendrons sur l’évolution de cette disposition prochainement.

Pour plus de précisions :

COPERNIC AVOCATS

88 avenue Kléber - 75116 Paris
Tél. 33 (0)1.56.90.12.34
Fax 33 (0)1.56.90.12.35
www.copernic-avocats.com

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