Nouvelle protection des biens de l’entrepreneur et du commerçant : statut de l’EIRL, par Jean-Louis Falcoz, Avocat

POURQUOI L’EIRL ?

Les entreprises individuelles représentent la moitié, soit 1 500 000, des entreprises françaises dont l’autre moitié est exploitée sous forme de sociétés : il s’agit donc d’un poids dynamique très important.

Aussi, la volonté politique de développer le potentiel économique des petites entreprises s’affirme, après l’auto entrepreneur, en créant un nouveau statut très motivant pour les candidats entrepreneurs et ceux déjà installés.

Compte tenu de la véritable révolution juridique et économique qu’apporte le nouveau statut pour la protection du patrimoine des personnes physiques commerçants, des artisans, des professions libérales, des agriculteurs, de la nouvelle possibilité pour eux de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, il a paru important de publier une information dès sa parution au JO du 16 juin 2010, sans attendre les décrets qui rendront applicables la plupart des dispositions au 1er janvier 2011 (certaines étant applicables dès maintenant), d’après une dernière déclaration du premier ministre, alors que la loi prévoyait une application dans les six mois pour les départements français et territoires autres que les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels le délai nécessaire à l’adaptation sera de 9 mois.

(...)

Lire la suite en téléchargeant le document pdf ci-dessous.

Jean-Louis Falcoz, Avocat

www.cabinet-falcoz.com