Respect de la vie privée et protection des données personnelles

La jurisprudence de la Cour de cassation continue de s’affiner en matière d’ouverture par l’employeur de fichiers sur l’ordinateur du salarié. (lire la suite)

La transposition en droit français des directives dites « paquet télécom » est intervenue par l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Cette ordonnance renforce notamment l'obligation d'informations des internautes à l'égard des cookies, en modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (lire la suite)

Dans le cadre de son action de lutte contre le terrorisme, le gouvernement s’attaque à internet et propose une loi aux fins de punir les internautes qui consulteraient des sites faisant l’apologie d’actes terroristes ou contenant des messages incitant à des actes de terrorisme. (lire la suite)

On l’attendait…la Cnil l’a fait ! Le programme des contrôles pour 2012 est enfin publié. La sécurité est à l’ordre des contrôles. (lire la suite)

Les personnes dont les données sont collectées disposent du droit de s’opposer à l’utilisation de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection. Se pose alors la question de savoir si l’adresse email professionnelle est ou non une donnée à caractère personnel. (lire la suite)

Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme des règles de protection des données à caractère personnel qui avaient été introduites par la directive européenne du 24 octobre 1995. Cette proposition de réforme est constituée : d’une proposition de règlement qui définit un cadre général de protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne. d’une proposition de directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de de prévention et de détention des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuite en la matière ainsi que l’activités judiciaires connexes. (lire la suite)

Dans un billet publié sur son blog officiel [1], le 24 janvier 2012, Google a annoncé que des nouvelles règles de confidentialité et conditions d’utilisation entrent en vigueur à partir du 1er mars 2012. (lire la suite)

Etat de la jurisprudence de la Cour de cassation au mois de novembre 2011. Avec la multiplication des ordinateurs personnels, l'utilisation des ERP et CRM, ou encore les réseaux sociaux, les entreprises sont appelées à traiter un nombre toujours plus grand d'informations sur leurs clients et collaborateurs. A cet égard, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est une loi charnière pour toute entreprise. Elle encadre en effet le traitement de ces données par l'entreprise, de la collecte à leur destruction, en passant par l'archivage et les diverses déclarations obligatoires. Avec bien entendu des sanctions à la clé, prononcées par la CNIL ( amendes voir peines de prison ). (lire la suite)

La Cour de justice de l'UE maintient qu’un système de filtrage ou une surveillance généralisée des communications est contraire au droit européen, et cela même pour protéger le droit d’auteur. La Cour continue à faire primer les droits fondamentaux des citoyens sur le droit d'auteur. Elle étend au fournisseur d’hébergement (en l’occurrence un réseau social) le raisonnement développé précédemment pour le fournisseur d’accès. (lire la suite)

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a prononcé le 12 janvier dernier une sanction pécuniaire de 20 000 euros à l'encontre du groupe D.S.E. France et a rappelé que l'envoi de publicité commerciale par voie électronique ne peut pas intervenir sans l’accord préalable du destinataire. (lire la suite)

A la suite d’une plainte d’un salarié, la CNIL a procédé au contrôle le 12 octobre 2011 du système de vidéosurveillance installé par une société dans ses locaux. Les agents de la CNIL ont ainsi pu constater que 8 caméras avaient été installées et que celles-ci comprenaient également des microphones. Ce dispositif de vidéosurveillance avait fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et la finalité ainsi déclarée était : "sécurité des biens et des personnes". Cependant à la lecture des avertissements (...) (lire la suite)

L'année 2011 s'est achevée avec l'adoption tant attendue du décret relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce dernier vient modifier le décret du 20 octobre 2005. (lire la suite)

Si vous décidez de modifier votre Politique de Confidentialité : Attention…la Cnil veille ! (lire la suite)

La tendance actuelle pour les salariés est d’utiliser leurs interfaces numériques personnelles dans l’exécution de leurs fonctions professionnelles. Cette tendance porte le nom de BOYD (Bring Your Own Device) et soulève de nombreuses interrogations sur le plan légal. Quelles sont les précautions juridiques que doit prendre l’employeur face au développement du BOYD ? (lire la suite)