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Nouvelles Technologies : comment rédiger vos conditions générales de vente sur votre site internet marchand ?

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Par Michèle Bauer, Avocat

- lundi 16 juillet 2012

A l’heure d’internet et des nouvelles technologies, beaucoup d’entreprises souhaitent être présentes sur la toile et certaines mettent en place des possibilités d’achats en ligne : vente de produits ou de prestations de service.
Il est possible de vendre sur internet, mais attention, ce n’est pas parce que la vente est possible et parce qu’internet est un espace de liberté que pour autant les cybervendeurs sont dispensés de respecter les règles protectrices de l’internaute consommateur.

Le contrat de vente électronique est reconnu :

  • La loi du 13 mars 2000 ( n°2000-230) a donné à l’écrit la même valeur probatoire que l’écrit sur support papier.
  • La loi du 21 juin 2004 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a consacré le principe de la preuve ad validitatem, cela signifie que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous la forme électroniques dans les conditions que prévoient les articles1316-1 et 1316-4 du Code civil.
  • L’ordonnance du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par la voie électroniques prévoit que différentes formalités peuvent être accomplies de manières dématérialisées.

Toute entreprise qui exerce son activité dans un Etat membre et qui utilise internet pour vendre ses produits ou des prestations de service doit prévoir des conditions générales de vente (CGV), le cybercommerçant doit être transparent !

Ce qu’il faut savoir principalement sur ces conditions générales de vente sur internet.

  • elles devront comporter le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, les coordonnées téléphoniques permettant effectivement d’entrer en contact avec lui, son adresse ou s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre.
  • le prix : facturation, délais de paiement, frais de livraison
  • les dispositions relatives au transfert de propriété ( à la livraison- à la mise à disposition du transporteur).
  • une clause de restitution- droit de rétractation. Le droit de rétractation s’applique à tous les contrats à distance (article L121-20 du Code de la consommation). Il s’applique donc aux contrats électroniques. Toute disposition ayant vocation à restreindre ce droit constitue une clause abusive ( TGI de Bordeaux 11 mars 2008, jugement Cdiscount). Le délai de rétractation est de 7 jours francs. La loi dite loi Chatel a introduit une nouvelle obligation pour le cybercommerçant, ce dernier doit ajouter aux informations déjà impératives « l’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles (…) » L’internaute consommateur devra recevoir les information « par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison » ( article L 120-19 du code de la consommation). Le manquement du cybermarchand à cette obligation d’information sur le droit de rétractation est sanctionné : le délai d’exercice de ce droit est alors porté à 3 mois.
  • une clause relative aux droits de propriété intellectuelle sur les marques figurant sur les produits etc...
  • une clause de garantie (conformité, produits défectueux)
  • une clause de force majeure
  • une clause relative aux traitements des données à caractère personnel par le cybercommerçant ( très important)

Le processus particulier d’acceptation de la vente sur internet.

Sur internet le processus d’acceptation de la vente est particulier, l’acceptation est matérialisée par le principe du double clic.

Ce principe permet de s’assurer que la validation de la commande n’est pas due à une maladresse ou à une erreur de l’internaute consommateur. Lorsque l’internaute a manifesté sa volonté une première fois, il peut encore modifier sa commande ou complétement y renoncer.

La loi prévoit, en effet, que le destinataire de l’offre « doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation » (article 1369-5 du Code civil).

Pour que le contrat soit valablement formé, il devra manifester sa volonté une deuxième fois.

Il convient de noter que la deuxième manifestation de volonté pourra prendre une forme différente et même intervenir au moment du paiement de la commande.

Attention : la jurisprudence sanctionne la pratique de la présélection d’articles qui consiste à rajouter des achats dans le panier du consommateur avant de passer commande. (ainsi le TGI de Bordeaux a sanctionné Cdiscount, le 11 mars 2008 publié CCE2008, n°68)

Bien entendu, pour être sûr de ne pas commettre d’erreur, il est bon de venir consulter un avocat qui préparera des CGV sur mesure.... et dans le respect de la loi.

Michèle BAUER
Avocate à la Cour
http://michele.bauer.avocats.fr
cabinet chez michelebaueravocate.com

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