1. Mise en Conformité des statuts de l’ORIAS.
Le 5 novembre 2014, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 20 décembre 2012, portant homologation des statuts de l’ORIAS, association en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires de la banque, de l’assurance et de la finance.
Ces statuts devant être définis par un décret en Conseil d’Etat, un simple arrêté se montrait nécessairement entaché d’excès de pouvoir.
Point d’orgue, ou d’étape, de l’affrontement entre cet organisme et l’une des associations professionnelles d’intermédiaires, autour de la question -essentielle- de la représentation des professionnels dans la prise de décision, bref, de la gouvernance de l’ORIAS.
Créé en 2007, doté de missions étendues avec la Loi du 22 octobre 2010, l’ORIAS enregistre les Intermédiaires de l’assurance, de la banque ou de la finance, en vérifiant que ceux-ci remplissent les conditions d’accès à leurs différents statuts.
Cette procédure réglemente l’accès à ces professions, dont l’exercice demeure soumis à des obligations générales et particulières. Elle vise une meilleure information et protection des consommateurs : épargnants, assurés, emprunteurs, prêteurs et investisseurs en financement participatif.
Le Code des assurances prévoit que les intermédiaires sont "immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public" [1]. Il ajoute qu’un "décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’immatriculation sur ce registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il détermine également les modalités de sa tenue par un organisme doté de la personnalité morale et regroupant les professions de l’assurance concernées" [2].
Or, avant le 22 janvier 2015, l’article R. 512-3 du même Code des assurances ne présentait pas le détail du mode de fonctionnement de la Commission d’immatriculation de l’ORIAS [3].
2. Gouvernance de la Commission d’immatriculation de l’ORIAS.
C’est donc chose faite : les instruments juridiques prévus par la loi sont respectés et le mode de fonctionnement détaillé de la Commission d’immatriculation est connu, via la nouvelle rédaction de l’article R. 512-3 du Code des assurances [4].
La Commission d’immatriculation de l’ORIAS dispose de la compétence pour immatriculer ou pour radier des Intermédiaires d’assurance, d’opérations de banque ou les conseillers en investissement financier, par exemple.
Elle occupe ainsi un rôle essentiel dans l’administration du Registre national des Intermédiaires, d’autant qu’elle permet aux professionnels de la distribution des produits, de se concerter entre eux.
Ses membres, titulaires et suppléants, restent nommés pour cinq années, après consultation des organisations professionnelles concernées. La Commission actuelle est composée des membres fixés par l’Arrêté ministériel du 18 janvier 2013 [5], principalement des représentants d’IAS, d’IOBSP et de CIF ; y siègent en outre des représentants d’organismes d’assurance ou d’établissements de crédit, rappelant au passage que la réciproque pourrait, utilement, se généraliser : représentants des fournisseurs de produits bancaires, d’assurance et financier et représentants des distributeurs ne participent pas identiquement aux concertations touchant un secteur désormais étendus aux deux types d’activités.
La Commission d’immatriculation ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents. A cet effet, chaque membre dispose d’une voix. Les décisions de la Commission sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées, précision utile.
Les potentiels conflits d’intérêt sont mieux prévenus. En effet, si l’un des membres de la commission estime avoir, directement ou indirectement, un intérêt dans le dossier examiné, il en informe les autres membres et ne siège pas pour cette décision. Il est alors fait mention de cette situation au procès-verbal de la réunion.
Précision nouvelle : la commission peut se faire assister de tout expert.
Durant cette courte phase de remise en Conformité, l’ORIAS a tenu sans flottement le Registre public des Intermédiaires de la banque, de l’assurance et de la finance. La période de renouvellement annuel des inscriptions a été activement engagée, depuis le 5 janvier 2015. Les Intermédiaires ont jusqu’au 31 janvier pour produire les documents nécessaires, en notant que l’attestation d’assurance RC pro doit courir jusqu’à fin février [6] de l’année 2016, gratifiée d’un 29e quantième.
L’ORIAS a traité près de 32.000 inscriptions, en 2013. Le Registre recense pratiquement 50.000 Intermédiaires, toutes spécialités (IOBSP, IAS, CIF, ALPSI) et tous statuts (Courtiers, Mandataires,...) confondus. Parmi ceux-ci, se trouvent les nouveaux Intermédiaires en Financement Participatif (IFP) et les Conseillers en Investissement Participatif (CIP), respectivement, une vingtaine et une dizaine, en nette augmentation.
Conformité et clarté étaient donc essentielles pour continuer de conforter l’ORIAS avec les éléments juridiques nécessaires à l’accomplissement d’une mission indispensable à la sécurité comme au bon développement de ce secteur économique en pleine expansion : celui de la vente des produits d’assurance, bancaires et financiers, aux côtés des entreprises en charge de leur production et de la gestion de leurs risques financiers.