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Obtenir une indemnisation à la suite d’une agression, par Aymeric Williot, avocat
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A la suite d’une agression, il est possible d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Personnes indemnisables
Toute victime peut être intégralement indemnisée, quelles que soient ses ressources si :
* elle a été victime d’une agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois,
* elle a été victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’attentat à la pudeur,
* l’un de ses proches (conjoint, parents par exemple) est décédé suite à l’une de ces infractions.
Une indemnité partielle peut être accordée à la victime, si elle a subi :
* un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois,
* un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds ou la détérioration d’un bien lui appartenant.
Pour cela, elle doit remplir les conditions suivantes :
* ses ressources de l’année 2006 doivent être inférieures à 1.311 EUR par mois auxquelles s’ajoutent 157 EUR pour chacune des deux premières personnes à charge et 99 EUR pour chacune des personnes à charge suivantes. Sont considérées comme personnes à charge : le conjoint, le concubin, les descendants ou les ascendants,
* l’indemnisation de son préjudice par ses assurances personnelles, sa mutuelle, sa sécurité sociale ou tout autre débiteur se révèle insuffisante,
* les faits doivent avoir entraîné dans sa vie des troubles graves.
L’indemnisation, dans ce cas, est plafonnée à trois fois le plafond de ressources fixé pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle, soit 3 933 EUR au 01 janvier 2007.
Lieu de l’infraction
Si l’infraction a été commise sur le territoire national, peuvent être indemnisés :
* les personnes de nationalité française,
* les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace Economique européen,
* les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier (au jour de l’infraction ou de la demande d’indemnisation).
Si l’infraction a eu lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l’indemnisation.
Modalités du dépot de la demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
Lieu du dépôt de la demande d’indemnisation : la victime doit adresser sa demande auprès de la CIVI :
* dont dépend son domicile,
* ou qui a jugé l’infraction,
* ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Cette commission siège auprès du Tribunal de grande instance.
Délai de saisine de la CIVI
Le délai à respecter pour présenter sa demande est de trois ans à compter de la date de l’infraction.
Si une procédure judiciaire a été engagée, le délai est de un an à compter de la dernière décision de justice.
Modalités de la demande
La demande d’indemnisation doit être faite, par lettre avec accusé de réception, et adressée au greffe de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction.
Le dossier à joindre comporte de nombreuses pièces : certificats médicaux, fiches de salaires, liste indiquant les organismes susceptibles d’accorder une indemnisation, la date, le lieu et les circonstances de l’infraction et l’indication du montant de la demande.
Il est préférable de se faire assister par un avocat pour toutes ces démarches.
Déroulement de la procédure
Offre d’indemnisation
Après avoir vérifié que les conditions de saisine sont bien remplies, le greffe de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions transmet directement la demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI).
Ce dernier est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de présenter une offre d’indemnisation à la victime.
Cette offre doit indiquer l’évaluation retenue par le Fonds de garantie pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.
La victime dispose de deux mois pour accepter ou refuser l’offre.
Acceptation de l’offre d’indemnisation par la victime
Si la victime accepte l’offre qui lui est faite, le Fonds de garantie transmet le constat d’accord au président de la Commission d’indemnisation. Ce dernier doit alors homologuer cet accord, c’est à dire le valider officiellement pour qu’il puisse être exécuté.
La décision d’homologation est notifiée sans délai par lettre recommandée avec avis de réception au demandeur et au Fonds de garantie.
Refus de l’offre d’indemnisation par la victime
En cas de refus d’indemnisation motivé du Fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l’offre qui lui est faite, la phase amiable prend fin.
Le silence de la victime, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de l’offre, vaut désaccord.
Déroulement de l’affaire en cas d’échec de la phase amiable
Décision de la CIVI
En cas d’échec de la phase amiable, l’instruction de l’affaire se poursuit auprès de la Commission d’indemnisation.
Elle désigne l’un de ses membres, un magistrat, pour instruire le dossier. Ce magistrat s’appelle "l’assesseur".
Dans l’intérêt de la victime, il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements aussi exacts et complets que possible, d’assister à la ou aux audience(s) ou de s’ y faire représenter par son avocat.
Une fois la décision rendue par la Commission, c’est le Fonds de garantie des victimes d’infractions qui est chargé de verser l’indemnité.
Il doit le faire dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission ou de l’homologation du constat d’accord.
Recours
La victime peut faire appel de la décision de la Commission devant la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.
Maître Aymeric WILLIOT
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