Ordonnance sur l’EIRL. Par l’ONB, Notaires

L’ordonnance ci-dessous du 9 déc. 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL complète la loi.

Le texte nouveau apporte diverses modifications au Code de commerce (Livre VI), et crée plusieurs « dispositions particulières à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée » au sein d’un titre VIII nouveau (C. com., art. L. 680-1 à L. 680-7).

A retenir en particulier que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut potentiellement bénéficier d’autant de procédures qu’il a de patrimoines abritant une activité professionnelle. Afin de permettre la mise en oeuvre de cette mesure, une dérogation est prévue à la règle qui interdisait jusqu’ici d’ouvrir une procédure collective à l’égard d’une personne déjà soumise à une telle procédure ou aux opérations du plan qui en résultent.

En outre l’ordonnance ouvre à l’EIRL l’accès aux procédures de traitement des situations de surendettement au titre de son patrimoine non affecté, si cette situation résulte exclusivement de dettes non professionnelles.

Référence : Ord. n° 2010-1512, 9 déc. 2010 ; J.O. du 10 déc. 2010

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES