Le Pacte Civil de Solidarité dit « PACS » entré en vigueur avec la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 a pour objet la conclusion d’un contrat civil d’union entre deux personnes majeures. Le succès de cette alternative au mariage vient de sa facilité à le conclure mais également à le dissoudre. Il est codifié à l’article 515-1 du Code civil.
Pour de nombreuses personnes qui ont déjà été mariés et qui ne souhaitent pas refaire l’expérience, le PACS est une alternative simple et efficace. Toutefois, il m’apparait indispensable de préciser les conséquences de cette union civile en droit des étrangers. Car souvent les demandes de titre de séjour fondées exclusivement sur un PACS échouent avec les conséquences habituelles (obligation de quitter le territoire, refus de délai de départ).
La loi de 99 prévoyait à son article 12 que le PACS constituait « un des éléments d’appréciation des liens personnels en France au sens du 7° de l’article L.313-11 du CESEDA ». Plusieurs circulaires sont venues préciser la méthode d’analyse que les préfectures doivent réserver à ce type d’union. En premier lieu, il existe clairement une distinction entre le mariage et le PACS. Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit contrairement au PACS. Dès lors, la personne en situation irrégulière et sous le coup d’une mesure d’éloignement (obligation de quitter le territoire ou interdiction de retour) ne pourra pas demander le relèvement de cette dernière. En second lieu, la réalité des liens entre les deux personnes doit être justifiée et n’est jamais présumé.
Comment prouver la réalité et la stabilité des liens ?
Le temps est le premier facteur. Plus la durée du PACS est importante plus les chances d’obtenir un titre de séjour en raison de celui-ci sont grandes.
La durée d’un an est considérée comme référence par la circulaire de 2004 et c’est ce qui est généralement demandé par les préfectures. Il faut mentionner qu’elles font une application draconienne de cette condition. Des personnes pacsées depuis moins d’un an, même avec des justificatifs solides, auront (vraiment) peu de chance d’obtenir un titre de séjour. Pour les deux premiers renouvèlements, il faut à chaque fois prouver l’effectivité de la vie commune. Par contre au bout du troisième ce n’est plus nécessaire (trop sympa non ?) …
En outre, si le PACS concerne deux étrangers dont un en situation régulière, celui-ci doit prouver la stabilité de sa situation administrative (ce qui ne sera pas le cas si le titre est en cours de renouvellement ou avec une autorisation provisoire de séjour). Par contre, la carte de résident n’est pas obligatoire (et c’est heureux).
Le PACS peut être conclu à l’étranger auprès de l’autorité consulaire entre un Français et un ressortissant étranger. Une directive du ministère des Affaires étrangères avait auparavant ordonné aux consulats de ne pas enregistrer une demande de PACS pour des personnes de même sexe. Elle a été annulée par le Conseil d’État en 2002. Une circulaire de 2008 les oblige aujourd’hui d’enregistrer tous les PACS conclus à l’étranger.
La jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est stricte. Elle retient principalement le PACS pour annuler une décision de refus de titre de séjour lorsqu’il y a également une durée de résidence en France significative (environ 5 ans) et une intégration forte (attestations, travail, association). Évidemment, il faut que l’effectivité de la vie commune soit rapportée par de nombreuses preuves (au moins 2 par mois sur une période d’un an).
Le PACS qui offre beaucoup d’avantages par rapport au mariage sur le plan civil n’est clairement pas d’une grande utilité pour le droit au séjour du ressortissant étranger. Il est même plutôt contreproductif puisqu’il aboutit plus souvent à des refus avec obligation de quitter le territoire. Il doit donc être considéré comme un argument parmi tant d’autres mais certainement pas comme la clé qui doit permettre à elle seule la régularisation du parcours de l’étranger en France.
La loi du 7 mars 2016 permettra après une première carte délivrée sur ce fondement d’obtenir son renouvellement avec une carte pluriannuel de deux ans.
Discussions en cours :
Bonjour maitre tel est mon cas je ss entre en France irregulierement sans visa il ya 4mois j ss pacs et je solicite votre je dépend de la prefecture du rhône lyon et n voudrai savoir quell son les preuve possible mercj
Cordialement
Bjrs me je suis entré en france irrégulièrement sans visa ça faire mtn 3ans j ai fais la demande de carte de séjour par rapport à ma santé et la préfecture m a accordé des récépissé qui ne m autorisait pas de travailler après ils m ont arraché et m ont dis de rentrer chez moi en cote d ivoire mais je suis pacs avec ma femme est ce que ça me permettra d avoir une carte de séjour
Bonjour Je rencontré mon copinuméro depuis 2009. Et on a emménager ensemble depuis 2014. On a décider à c pacse en 2015. Et ma conjointe a ine carte de résidence de 10 ans . En 2017 on a eu une petite fille que décédé à la naissance. Et en 2018 on eu un petit garçon qui a 4 mois. On tous ce qui est justificatifs de vue commune depuis 2014 à 2018. Je voulais savoir si avec sa je le droit d’avoir la carte de de sejours vie privée familiales.
Merci de me repondre
Bonjour
Je suis étranger et résident en France.Je vis en concubinage avec une ressortissante étrangère depuis plus d’un an et demi.Elle est arrivée en France avec un visa mais le visa a expiré.
Nous venons de contracter une pacte de solidarité civil et souhaitons introduire en préfecture une demande de premier titre de séjour pour ma concubine.
Est ce possible ?
J’ai besoin de conseil parce que nous sommes vraiment stressé
Bonsoir maître je suis en France deux ans suis demander d’asile procédure normal me je vient de PACS avec mon conjoint entré autre je peut faire demande de titres de séjour
bonjour, je suis de nationalite algerienne je suis rentre en france avec une visa chenguen.je suis pacse avec un français.jais le rendez vous le 18octobre a la prefecture darass pour depose mon dossierpour la demande de titre de ses joursn et jais tout les documents qui prouve ma vie comune avec le français depuis un an et demis et mon probleme de santee.je vous demande puisque je travaille pas esque je paye mon timbre fiscal merci.......veuillez agree monsieur mes sallutation les plus destiguee merci