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PETA contre LVMH : le refus d’entrée de l’actionnaire protestataire à la réunion annuelle du groupe.

Par Louise El Yafi.

1ere Publication

En janvier dernier, PETA rachetait une action unique dans le capital de LVMH. Il s’agissait d’une façon pour l’association de défense des animaux de protester contre la vente des produits en cuir de crocodile du groupe de luxe. PETA avait pour objectif d’attaquer LVMH de l’intérieur. L’entité espérait ainsi ainsi avoir une influence sur les futures décisions du groupe de Bernard Arnault. C’était sans compter sur le fait que l’ONG s’est fait mettre à la porte de sa première réunion annuelle d’actionnaire la semaine dernière.

L’objectif protestataire du rachat d’action par PETA

L’association a fait circulé une vidéo en décembre dernier afin de dénoncer les mauvais traitements infligés aux crocodiles afin de fournir leur peau à certaines maisons du groupe. La marque Louis Vuitton est la principale visée.

Suite à cette publication, PETA a commenté :
« Suite à l’exposé de PETA ayant révélé que des crocodiles vivant dans des fermes au Vietnam, dont deux fournissant de la peau à des tanneries appartenant à LVMH, sont enfermés dans de minuscules fosses et parfois charcutés au couteau alors qu’ils sont encore vivants pour être jetés ensuite, PETA a pris la décision de devenir actionnaire de LVMH afin de faire pression sur le groupe dans le but de leur faire arrêter ce commerce de peaux exotiques. »

Ingrid Newkirk, présidente de PETA a ajouté :
« Qu’il s’agisse de protester dans la rue ou lors d’une réunion d’actionnaires LVMH, PETA s’engage à pousser le groupe à arrêter de vendre des sacs, des montres ou des chaussures provenant de ce commerce de peaux. »

Cependant, le 13 avril dernier, PETA s’est vu refusé l’entrée d’une réunion d’actionnaires du groupe français. Ce dernier a tenu sa réunion annuelle durant laquelle les actionnaires ont fait le bilan des finances du géant du luxe et a discuté sa stratégie pour l’année 2017, incluant également des objectifs d’ordre environnemental.

Selon un communiqué de PETA, l’association avait prévu d’envoyer l’un de ses représentants afin d’assister à la réunion en question afin d’informer les actionnaires sur le lien entre le groupe et les fermes vietnamiennes torturant et tuant des reptiles.

Cependant, PETA a, mercredi dernier, rapporté que son représentant s’était vu refusé l’entrée à cette réunion et donc l’opportunité de poser des questions aux membres du conseil sur les allégations de maltraitance animale.
Si les droits des actionnaires ont tendance à varier en fonction des statuts de la société mais également en fonction de la taille et de la nature des actions concernées, PETA considère que l’acquisition d’une action unique lui permet la garantie de son droit d’entrée aux réunions annuelles d’actionnaires du groupe.

Selon l’Executive Vice President de PETA, Tracy Reiman :
« Certaines maisons iront extrêmement loin pour éviter que leurs actionnaires n’entendent parler de la souffrance que certaines espèces endurent à cause de l’argent qu’ils investissent. Il y a eu violation des droits de PETA en tant qu’actionnaire de LVMH et l’association est en train d’explorer ses options légales. »

Quels droits PETA peut-il invoquer ?

LVMH est une société européenne à conseil d’administration. Ce statut répond au besoin des entreprises de faciliter leurs activités au sein de l’espace économique européen. Pourquoi ? Car l’existence de formes de sociétés commerciales différentes peut potentiellement créer des freins à leur économie. La société européenne (SE) est en fait un compromis entre des règles communes à tous les États membres de l’UE et des renvois au droit national de la société anonyme (SA) de l’État membre d’immatriculation.

Cependant, la loi française est venue préciser que, concernant sa direction et son administration, la SE immatriculée en France est régie par les dispositions relatives à la direction et à l’administration des SA. Les assemblées générales d’actionnaires de la SE restent donc soumises aux règles prescrites aux assemblées d’actionnaires de la société anonyme.

En résumé, n’importe quel actionnaire de LVMH a a priori certains droits ne dépendant pas du montant de sa participation financière au groupe. L’actionnaire a tout d’abord le droit d’avoir accès permanent aux informations concernant la société (inventaire, comptes annuels, rapports du CA…). Il a par ailleurs aussi, avant la tenue d’une assemblée, le droit d’adresser des questions écrites auxquelles le conseil d’administration (ou le directoire) pourra ensuite répondre au cours de l’assemblée. Enfin, les actionnaires et associés, même s’ils ne détiennent qu’une seule action ou part sociale, peuvent participer à toutes les assemblées, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires.

Le groupe de Bernard Arnault n’a encore fait aucun commentaire.

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Louise El Yafi
Fondatrice de LUXURYANDLAW.COM, référence en Droit du Luxe et de la Mode

www.luxuryandlaw.com

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