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e-Pharmacie : Une libéralisation en suspens...

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Par Claudia Weber et Clémentine Behar, Avocats.

- jeudi 7 mars 2013

Par une ordonnance du 14 février 2013, le Conseil d’Etat a provisoirement suspendu l’exécution de l’article L 5125-34 du Code de la santé publique issu de l’ordonnance du 19 décembre 2012 , qui interdit la vente en ligne de tout médicament qui n’est pas accessible en libre-service en pharmacie.

Cette décision a été rendue à la demande d’un pharmacien qui pratique la vente en ligne de médicaments depuis fin 2012. Pour ce dernier, l’ordonnance du 19 décembre 2012 qui devait clarifier le régime de la vente de médicaments en ligne n’est pas conforme aux dispositions de la directive du 8 juin 2011 .

En effet, cette directive :

  • interdit seulement de vendre en ligne des médicaments vendus sur ordonnance,
  • ne limite donc pas la possibilité de vendre des médicaments en ligne aux médicaments accessibles en libre-service dans les pharmacies, et
  • n’interdit donc pas que des médicaments sans ordonnance vendus aux comptoirs des pharmacies soient vendus en ligne.

Le pharmacien souligne à l’appui de sa position que le maintien de l’article L 5125-34 du Code de la santé publique lui causerait un préjudice important puisque la moitié des médicaments qu’il a vendu en ligne depuis décembre 2012 sont justement des médicaments sans ordonnance vendus derrière le comptoir et non ceux en libre-service.

Le Conseil d’Etat donne raison au pharmacien et ordonne la suspension provisoire de l’exécution des dispositions de l’article L 5125- 34 du Code de la santé publique, jusqu’à ce qu’il ait statué au fond sur la légalité de cet article.

Jusqu’à cette décision au fond, il n’est donc pas possible de savoir avec certitude si les médicaments vendus sans ordonnance aux comptoirs des pharmacies peuvent être vendus en ligne.

Aussi, si vous développez des solutions de vente de médicaments en ligne, nous vous recommandons jusqu’à ce que le Conseil d’Etat ait rendu une décision définitive sur le sujet :

  • de limiter le périmètre métier de vos solutions aux médicaments vendus en accès libre dans les pharmacies,
  • de vous tenir informé sur cette décision au fond.

Affaire à suivre…

Claudia Weber, Avocat associé
Clémentine Behar, Avocat
ITLAW Avocats - www.itlaw.fr

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