Le Parlement européen demande à la Corée du Sud de ne pas appliquer la peine de mort, par Arnaud Soton

Dans une résolution du 11 mars 2010, le Parlement européen a demandé au gouvernement sud-coréen la suspension de toutes les exécutions jusqu’à ce que le Parlement national vote l’abolition de la peine de mort. En effet, même si la dernière exécution remonte à décembre 1997, la peine de mort n’est pas encore abolie en Corée du Sud. Elle reste applicable à certains crimes comme l’homicide et l’espionnage. Mais le Parlement européen considère qu’après un moratoire non officiel de plus de dix ans sur les exécutions, la Corée du Sud a rejoint les rangs des pays abolitionnistes de fait.

Cette résolution du Parlement européen intervient dans un contexte particulier. La Cour constitutionnelle sud-coréenne a rendu sa décision sur la constitutionnalité de la peine de mort et a estimé que la peine de mort n’enfreint pas à la constitution. Cette décision a été prise à une très courte majorité car si cinq juges ont estimé que la peine de mort est conforme au texte suprême, les quatre autres étaient partisans de l’abolition. Le débat sur la peine de mort est revenu dans l’actualité en Corée du Sud avec le viol et le meurtre très médiatisé d’une fillette de 13 ans dans la ville portuaire de Busan.

Le 14 mars, la publication des résultats d’une enquête menée auprès de 3 049 personnes dans le pays ont montré que 80% des Sud-Coréens sont favorables à la peine de mort. Il faut tout de même prendre ces chiffres avec précaution car les sondés ont apparemment été influencés par le viol et le meurtre de la fillette de 13 ans. Dans les sondages sur un sujet de société aussi sensible, l’opinion publique change, en effet, en fonction de l’actualité.

La question se pose alors de savoir s’il faut exécuter les 58 personnes condamnées à mort actuellement dans les prisons sud-coréennes. C’est dans ce contexte que le Parlement européen a décidé de prendre cette résolution, déplorant vivement la décision prise par la Cour constitutionnelle de la Corée du Sud de maintenir la peine de mort et demandant au gouvernement sud-coréen de ne pas procéder à l’exécution de ces personnes jusqu’à ce que le Parlement national vote l’abolition de la peine de mort.

Dans cette résolution, le Parlement européen réaffirme « son opposition globale à la peine de mort, qui est contraire à un système de justice pénale moderne et ne contribue pas, contrairement à ce que pense souvent l’opinion publique, à diminuer les taux de criminalité ».

Arnaud Soton, Professeur de droit et de fiscalité