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Publication : 22 février 2008

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Partenariat public-privé, par l’ONB, Notaires

Orientations européennes

La Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l’application du droit communautaire des marchés publics et des concessions à la création des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), qui sont des entités à capital mixte habituellement créées pour la prestation d’un service au public, en particulier au niveau local. Ces précisions doivent permettre de renforcer la sécurité juridique pour le secteur public mais également les investisseurs privés en matière de PPP.

Il en ressort qu’en fonction du type de mission attribuée au PPPI (marché public ou concession), les directives marchés publics ou les principes généraux du traité CE s’appliquent à la sélection du partenaire privé. En outre, la communication exprime le point de vue de la Commission selon lequel, en droit communautaire, une seule procédure d’attribution suffit pour mettre en place un PPPI. De plus si, en principe, les PPPI doivent conserver leur champ d’activité initial - défini par le contrat attribué à l’origine - et ne peuvent pas obtenir de marchés publics nouveaux ou de concessions nouvelles sans une procédure de mise en concurrence, étant habituellement créés pour la prestation d’un service sur une période assez longue, ils doivent pouvoir s’adapter à certains changements intervenus dans l’environnement économique, juridique ou technique.

Ces orientations font suite à la consultation publique lancée en 2004 sur la base d’un livre vert consacré à l’évolution des règles communautaires en matière de marchés publics et de concessions, afin d’accompagner le développement des partenariats public-privé (PPP) et d’assurer l’accès des opérateurs économiques aux PPP dans des conditions de clarté juridique et de concurrence effective.

Référence :

 Communiqué de la Commission européenne IP/08/252, du 18 février 2008

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

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