Perspectives de l’avocat en entreprise : un avenir optimiste pour le rapport Prada. Par Johanna Leplanois

Initiée le 19 avril et achevée le 20 mai, la consultation publique a permis de recueillir 62 contributions qui ont pour auteurs des institutions, des associations, des syndicats et des personnes privées. Celles-ci ont presque toutes, à l’exception d’une seule, porté sur la création d’un statut d’avocat en entreprise.

A l’instar du déroulement de la table ronde, commençons par rappeler les objectifs du rapport, comme l’a fait Michel Prada. Le manque de solidité du positionnement du juriste français par rapport à ses concurrents étrangers le place dans une position de « maillon faible » au sein de l’entreprise. C’est pourquoi, il est nécessaire de renforcer la position des juristes d’entreprise français afin de permettre à l’entreprise d’avoir des personnes compétentes pour donner des conseils juridiques protégés. Il faut renforcer la compétitivité des juristes français et, par extension, des entreprises françaises. La difficulté pour résoudre cette problématique réside dans la conciliation entre l’élargissement de la profession d’avocat et l’intérêt de l’entreprise.

A la suite de l’intervention de Michel Prada, les auteurs des contributions qui étaient présents se sont exprimés afin d’exposer et d’expliquer la position de l’organisation qu’il représentait. Parmi eux, nous citerons principalement le Conseil National des Barreaux (CNB), la Conférence des bâtonniers, l’Ordre des avocats de Paris, l’Association Française des Juristes d’Entreprise AFJE), la Chambre de commerce internationale - ICC, le Cercle Montesquieu, l’Association des Juristes d’Assurance et de Réassurance (A.J.A.R.) ; l’Association Nationale des Juristes de Banque (A.N.J.B.) et le Mouvement des entreprises de France (Medef) …

Le Village de la Justice vous rapporte de manière synthétique ce qu’il ressort des contributions...

La discussion sur la création du statut d’avocat en entreprise dure, d’une façon oscillatoire, depuis la fin des années 1980. Aujourd’hui, il y a une position quasiment univoque pour reconnaitre que l’avocat en entreprise apparait comme une nécessité pour renforcer la compétitivité des juristes d’entreprise en France. Néanmoins, même si ce constat fait quasiment l’unanimité, les modalités du statut d’avocat en entreprise sont facteurs de divergences.

Tout d’abord, se pose la question de la déontologie et de la définition du « secret professionnel » rattachées au statut de l’avocat en entreprise. De nos jours, le juriste d’entreprise est contraint de respecter le secret professionnel mais, à la différence des avocats, les avis juridiques qu’il rédige ne bénéficient pas de cette protection, dissuadant ainsi les entreprises de solliciter des avis écrits de leur service juridique interne. Il faut donc penser une nouvelle protection s’inspirant des concepts existants de secret professionnel et de legal privilege en instaurant, en France, un concept propre du privilège de confidentialité dont les contours restent encore à clarifier.

Ensuite, l’arrêt Akzo rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui estime qu’il ne peut y avoir de legal privilege pour les avocats en entreprise, a fait l’objet de nombreuses discussions et constitue un des points de divergences entre les auteurs des contributions. En effet, la portée de cet arrêt est encore floue. Là où certains voient un arrêt d’espèce, d’autres y attachent une portée beaucoup plus importante. Cette question est fondamentale car elle est à mettre en relation avec la problématique de la compatibilité du statut d’avocat en entreprise avec les exigences européennes.

Enfin, quid de l’adaptabilité du statut de l’avocat en entreprise face aux exigences de l’employeur. En pratique, la création du nouveau statut inquiète les entreprises dans leur fonctionnement managérial interne parce que le but n’est pas de créer deux catégories de juristes en entreprise dont le statut serait très inégalitaire.

Même si les contributions ont permis d’éclaircir le statut d’avocat en entreprise et de poser les problèmes majeurs restant à résoudre, de nombreux points n’ont pas été développés. Tel est le cas par exemple de la question de l’adaptation du contrat de travail, de celle de la retraite ou encore des cotisations… Des points certes accessoires mais qu’il faudra solutionner pour faire avancer la discussion.

La table ronde s’est achevée sur une avancée au moins sur le plan symbolique pour le moment. La réflexion sur la base d’un texte s’amorce enfin. Michel Mercier, a chargé le directeur des affaires civiles et du Sceau, Laurent Vallée, de préparer un avant-projet qui sera soumis à appréciation au cours de la mi-octobre 2011.

Photos de la conférence et discours de Michel Mercier sur les suites du rapport Prada http://www.justice.gouv.fr/le-garde...

Lire le rapport Prada http://www.textes.justice.gouv.fr/p...