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Position de l’AFJE : l’acte d’avocat et le juriste d’entreprise
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L’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) a pris note de l’accord annoncé fin décembre 2009 par le Ministre de la Justice, Madame Michèle Alliot-Marie, entre les représentants des professions d’avocat (CNB) et de notaire (CSN) sur la création d’un acte contresigné par un avocat (« acte d’avocat »).
En l’état de l’accord ainsi annoncé, l’acte d’avocat d’une part ferait pleine foi de l’écriture de l’acte et de la signature des parties et d’autre part attesterait que les parties ont été dûment conseillées sur les conséquences juridiques de l’acte.
L’AFJE, en tant qu’association la plus représentative de la profession de juriste d’entreprise, soutient toute mesure ayant pour but de sécuriser les transactions juridiques par l’intervention de professionnels du droit.
S’agissant des implications possibles de ce projet sur la vie des entreprises, l’AFJE réserve ses commentaires dans l’attente de connaître le contenu du projet de loi. Elle souhaite à ce stade que ce projet définisse de manière claire et précise les questions du régime probatoire, du périmètre des actes concernés et des procédures de contestation applicables au nouvel « acte d’avocat ».
Par ailleurs, l’AFJE note que ce projet de loi intervient, selon les termes mêmes du Ministre, dans le cadre du projet de rapprochement des professions juridiques (rapport « Darrois »), lequel prévoit la création d’un nouveau statut d’avocat en entreprise. L’AFJE estime que l’indispensable concertation à intervenir sur ce sujet devra nécessairement prendre en compte la possibilité pour les juristes exerçant en entreprise de bénéficier des dispositions concernant l’acte d’avocat.
En effet, le juriste exerçant en entreprise, en tant que plus proche conseil juridique de l’entreprise, est naturellement le mieux à même d’avertir l’entreprise sur la portée des actes dans lesquels celle-ci s’engage.
L’AFJE suivra donc avec attention l’évolution de ce dossier.
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