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Position de l’AFJE sur le rapport relatif au rapprochement avocats/ juristes d’entreprise
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)Lors d’une conférence de presse qui s’est déroulée le 30 mars 2006, M. Siraga, Président de l’AFJE s’est exprimé sur le rapport qui envisage le rapprochement des professions de juriste d’entreprises et d’avocats, publié le 27 janvier 2006.
L’AFJE qui depuis de nombreuses années, s’est manifesté pour le rapprochement de ces professions a participé aux travaux du groupe de travail mais pas à la rédaction du rapport dont elle a pris connaissance quand il a été rendu public.
Le sentiment de l’association après lecture du document en question se résume en un mot : Déception.
Pourquoi ? Parce qu’il tend à créér deux catégories de juristes au sein de l’entreprise qui ne seront pas placés sur un pied d’égalité et qu’il ne prévoit pas d’instituer la confidentialité des actes juridiques des juristes d’entreprise.
Le point central du rapport est de permettre à l’avocat d’exercer en entreprise en créant une nouvelle profession avec un accès prioritaire des avocats à celle-ci. Pour l’AFJE, le périmètre de l’accès à la profession d’avocat exerçant en entreprise doit être large et ne doit pas aboutir à un traitement inéquitable des juristes qui serait fort préjudiciable pour les entreprises.
L’AFJE entend bien faire entendre sa voix et s’oppose à cette discrimination et à cette segmentation de la fonction juridique en entreprise qui aboutira à faire du juriste d’entreprise, un simple éxécutant de l’avocat exerçant en entreprise.
C’est pourquoi, l’AFJE a publié sa position sur le rapport du 27 janvier 2006 dans un document dont vous trouverez le lien ci-dessous, accompagné du communiqué de presse dans lequel l’AFJE énonce qu’elle entend remettre l’entreprise au centre du projet de rapprochement.
M. Siraga souhaite poursuivre le dialogue qui s’est ouvert mais refuse que le rapprochement entre les deux professions se fasse dans ces conditions qui sont inacceptables pour les juristes d’entreprises.
Position de l’AFJE - 30 mars 2006
Communiqué de l’AFJE - 30 mars 2006
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