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Publication : 17 décembre 2009

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Préemption : impossibilité pour la collectivité locale de revenir sur sa décision de renoncer à exercer son droit de préemption, par Gilles Caillet, Avocat

Toute vente immobilière est soumise à l’enregistrement en mairie d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour permettre, le cas échéant, à la collectivité locale compétente d’exercer son droit de préemption sur le bien immobilier mentionné dans la DIA (article L 213-2 du code de l’urbanisme).

La collectivité locale dispose alors d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision de préemption ou de renonciation à la préemption, le silence pendant deux mois valant renonciation implicite à préempter.

Par un arrêt du 12 novembre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser le régime des décisions de refus de préemption, en interdisant à une collectivité locale de revenir sur sa décision de renoncer à préempter (Conseil d’Etat, 12 novembre 2009, Société COMILUX, req n°327451).

Le Conseil d’Etat considère, en effet, que ce mécanisme de DIA vise « notamment à garantir que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l’objet d’une décision de préemption puissent savoir de façon certaine et dans les plus brefs délais s’ils peuvent ou non poursuivre l’aliénation entreprise » et en déduit que « lorsque le titulaire du droit de préemption a décidé de renoncer à exercer ce droit, que ce soit par l’effet de l’expiration du délai de deux mois imparti par la loi ou par une décision explicite prise avant l’expiration de ce délai, il se trouve dessaisi et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement décider de préempter le bien mis en vente ».

Dès lors, le Conseil d’Etat sanctionne une commune pour avoir retiré sa décision explicite de renonciation à l’exercice de son droit de préemption pour décider ensuite par une nouvelle décision de préempter l’immeuble en cause.

Gilles CAILLET, avocat SELARL Hélians

http://www.helians.fr

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