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Le versement d’une prime exceptionnelle liée aux résultats ou performances enregistrés en 2004 est possible jusqu’au 31/12/05 que l’entreprise soit ou non dotée d’un accord d’intéressement.
Cette prime exceptionnelle doit être prévue par un accord collectif spécifiquement négocié (même dans les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement antérieurement).
A. MODE DE CONCLUSION DE L’ACCORD
Cet accord doit être conclu avant le 1er octobre 2005 dans les mêmes conditions que les accords d’intéressement à savoir :
soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail
soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives
soit au sein du comité d’entreprise
soit à la suite de la ratification par la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.
Il doit être déposé à la DDTE dans les 15 jours suivants sa conclusion et doit être conclu au plus tard le 30 septembre 2005.
Si l’entreprise n’a pas conclu d’accord d’intéressement, celui-ci ne doit pas porter uniquement sur le versement d’une prime exceptionnelle mais sur la mise en place d’un accord d’intéressement. Les accords conclus dans ces conditions avant le 30 septembre 2005 (dépôt 15 octobre) pourront bénéficier des exonérations fiscales et sociales à compter du 1er janvier 2006.
Si au 30 septembre 2005 aucun accord n’est conclu, la prime exceptionnelle pourra être accordée par décision unilatérale de l’employeur (mêmes conditions et limites que celles prévues dans les accords). La décision unilatérale de l’employeur doit être constatée dans un écrit remis à chaque salarié. Cet écrit doit reprendre l’ensemble des conditions et des limites.
B. CONTENU DE L’ACCORD
Cet accord doit prévoir :
La masse d’intéressement à répartir par référence à l’année 2004.
Les salariés bénéficiaires sont ceux présents pendant la période de calcul sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté (maximum 3 mois).
La répartition pourra être uniforme, proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence au cours de la période de référence, ou cumuler ces deux critères.
C. MONTANT DE LA PRIME
Il existe un plafond individuel spécifique à cette prime exceptionnelle. Si l’entreprise a versé un intéressement au titre de l’exercice 2004, la prime exceptionnelle ne pourra pas dépasser 15% du montant de la prime d’intéressement versée au titre de l’exercice 2004 ou 200 € (on retiendra la limite la plus favorable au salarié). Dans le cas contraire, la limite est de 200 €. Notons que contrairement à l’intéressement « classique », aucun plafonnement global n’est prévu.
Le non respect de ces limites entraîne l’assujettissement aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Cette prime exceptionnelle d’intéressement suit le régime « classique ». Elle n’est donc pas soumise à cotisations sociales excepté la CSG CRDS, et sera exonérée d’IR si le salarié la verse sur un plan d’épargne salariale.
