Dénonciation d’une saisie-attribution sur un compte joint. Par Olivier Vibert, Avocat

Les faits :

Une saisie est pratiquée sur un compte joint au nom de Monsieur et Madame Y.

La saisie n’est pas dénoncée à l’épouse mais seulement au mari.

Le mari conteste la validité de cette saisie au motif que la saisie aurait dû être dénoncée également à son épouse.

La Cour d’appel de Douai juge la saisie valable suivant un arrêt du 2 juillet 2011. Le mari saisi s’en remet à la Cour de cassation.

La décision de la Cour de cassation :

La Cour de cassation devait déterminer si une saisie-attribution devait être dénoncée à tous les cotitulaires et si cette absence de dénonciation était susceptible d’atteindre sa validité.

La Cour de cassation refuse de sanctionner l’absence de dénonciation de la saisie à l’un des cotitulaires du compte. Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d’un compte joint sur lequel porte la mesure d’exécution n’est pas susceptible d’entraîner sa caducité.

La Cour de cassation se révèle ainsi peu sévère en refusant de contester le défaut de contestation.

La solution semble contestable puisqu’elle revient à valider une saisie qui n’a pas été dénoncée à l’un des débiteurs saisis.

Dans cette hypothèse l’épouse pouvait donc se retrouver saisie sans en être informée notamment si elle vivait séparée de son mari.

Cette décision remet donc en cause d’une certaine manière un principe essentiel à savoir le droit pour le débiteur d’être informé d’une saisie sur son compte.