Procédure de changement de nom de famille. Par Christophe Georges Albert

Dossier à envoyer au Garde des sceaux :

Requête appuyant le bien fondé de la demande, comprenant les raisons et démontrant un usage constant et continu du nom demandé.

Il faut joindre à l’appui du mémoire en demande :

 publication au JO de la modification du nom envisagée et dans un journal d’annonces légales. Elles comprennent le nom du demandeur et son état civil, la modification du nom envisagé ainsi que l’adresse du demandeur, même informations, si les mineurs de moins de 13 ans sont concernés ;

 la copie intégrale de l’acte de naissance des demandeurs majeurs et mineurs, le consentement personnel et écrit pour les mineurs de plus de 13 ans ;

 pour les majeurs, le bulletin numéro 3 du casier judiciaire ;

 le consentement écrit de l’autre parent en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale.

Instruction de la demande

Le dossier est instruit par le Service du Sceau au ministère de la Justice qui peut demander au Procureur de la République auprès du TGI, dont dépend le domicile du demandeur, de procéder à une enquête.

Demande acceptée

Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel, si la demande est accordée.

Un exemplaire du décret est remis au demandeur par un représentant de la force publique sur demande du Procureur de la République du TGI, ou par l’agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l’étranger.

Demande refusée

Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé et notifié à l’intéressé par un représentant de la force publique, sur demande du Procureur de la République, ou par l’agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l’étranger.

Un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux qui ne fera l’objet d’un nouvel examen qu’en raison d’éléments nouveaux (de fait ou de droit).

La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Rectification de l’état civil

S’adresser au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance et demander la rectification des actes d’état civil.

Pièces à fournir :

 la photocopie du certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l’opposition ;

 un exemplaire de chacun des actes d’état-civil à rectifier ;

 l’acte de naissance du conjoint ;

 l’acte de mariage ;

 l’acte de naissance des enfants, s’il y a lieu.

Une fois les actes de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.

NB :

 Article 61 du Code Civil :

"Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret."

Procédure destinée à accoler le nom de la mère à titre d’usage, à faire rectifier l’état civil en apportant un extrait de naissance et le livret de famille

 Article 43 de la loi de 1985 :

"Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale"

 Coordonnées du service d’état civil Ministère de la justice
Direction du bureau des affaires civiles et du sceau
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01