Profession : huissier de justice

Le métier : de multiples facettes.

Un huissier est un officier ministériel titulaire d’une charge publique, c’est-à-dire qu’il est dépositaire de l’autorité de l’état, notamment comme les notaires, et peut à ce titre dresser des actes authentiques et obligatoires. Il intervient à tous les stades d’un litige, du pré-contentieux à l’exécution d’une décision de justice. Il est indépendant, exerce sur un territoire précis et détient une compétence réservée pour la signification et l’exécution des décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.

Spontanément, on pense à l’huissier de justice pour toutes les tâches de recouvrement au terme d’une procédure judiciaire ou de façon amiable. L’huissier peut en effet servir de tiers dans le cadre d’un conflit lié à une dette familiale lorsque l’on souhaite éviter d’intenter une action en justice et d’envenimer le conflit.

Il est également possible de faire appel aux services d’un huissier en amont du contentieux afin de préconstituer des preuves ou de s’assurer de la sécurité juridique d’un acte.

Les huissiers de justice sont ainsi le gage de sérieux nécessaire à l’établissement d’un rapport locatif, à l’organisation d’un jeux-concours ou d’une vente aux enchères.

Le développement des valeurs immatérielles et des nouvelles technologies accroît également l’importance de la réalisation de constats. La loi du 29 octobre 2007, transposant la directive communautaire du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, a facilité l’administration de la preuve en matière de contrefaçon. Le texte permet aux parties, sous certaines conditions, de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie-contrefaçon, saisie réelle ou par description détaillée des « matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants » (art. 521-4 du Code de la Propriété Intellectuelle). De même, le développement des nouvelles technologies conduit les tribunaux à élargir la recevabilité de la preuve des documents issus d’Internet ou des sms. En matière de divorce, la Cour de Cassation a ainsi admis la production d’un sms comme preuve de l’adultère (Civ. 1ère, 17 juin 2009). Pour autant, afin que la force probante de tels documents soit entière, il est impératif de faire procéder à un constat d’huissier. Le rôle de ces derniers est donc primordial.

Enfin, il faut distinguer l’huissier de justice de l’huissier audiencier qui doit, quant à lui, veiller au bon déroulement des audiences. En robe, il assure la police des débats et peut parfois cumuler sa fonction avec celle d’huissier de justice.

Le tarif de la majorité des actes dressés par l’huissier est fixé par décret.

Les chiffres : baisse démographique et féminisation.

En dépit de la multiplication des tâches dévolues aux huissiers de justice, la profession s’amenuise. On comptait 3.260 huissiers en 2005, ils n’étaient plus que 3.206 au 1er septembre 2011. Cette évolution démographique à la baisse fait figure d’exception parmi les métiers du droit et notamment face à la progression constante du nombre d’avocats.

Par ailleurs, une relative féminisation de la profession peut être notée. Actuellement, les femmes représentent 27,8% du corps, soit une proportion équivalente à celle relevée chez les notaires. Au-delà des chiffres, certains membres de la profession demeurent malheureusement assez hostiles à la présence des femmes, comme nous le soulignions dans une notre étude sur la féminisation de la justice « Femmes de droit » : «  la croyance selon laquelle la profession n’est pas faite pour les femmes est pérenne et assumée. Dans le cadre de son étude La résistible intégration des femmes dans un univers professionnel masculin : les huissiers de justice, Alexandre Mathieu-Fritz distinguait quatre catégories de perception par les hommes de l’accès par les femmes à la profession d’huissier de justice allant du rejet à la pensée que les femmes pourrait être mieux à même que les hommes de remplir cette fonction. La première catégorie étant la plus fréquente. Il rapporte ainsi les propos d’un huissier déclarant : « (…) Je ne vois pas une femme faire certains constats. Je suis monté une fois dans un silo à grains, je ne vois pas une femme le faire… Ou sous un pont ; je rampais presque parce qu’il fallait constater qu’il y avait des fissures sous le pont. Je ne vois pas une femme faire ça. Une femme ne peut pas faire ça ». Les exigences physiques de la profession et l’autorité dont il faut faire preuve seraient donc, selon eux, un frein à la féminisation de la profession » .

Cependant, comme le précise le bureau de Presse des Huissiers de Justice de Paris et de la première couronne, ce type de propos sexistes serait désormais un épiphénomène et les discriminations marginales. Sur la question de la contrainte physique ou d’autorité des femmes dans la profession, Me Marie-Joseph Bouvet, fille de femme Huissier de Justice et Huissier de Justice à Paris depuis 25 ans déclare : "Je suis choquée par les propos rapportés dans cet article si loin des réalités de notre profession. Je trouve ça dommage. Être une femme n’a jamais été une contrainte. À travers mes activités j’ai été amenée à monter sur une toiture ou travailler dans les égouts de Paris. Le vertige ou la nausée ne sont pas l’apanage des femmes. Sur ces aspects physiques, être un homme ou une femme ne change rien. Quant à l’autorité, j’estime qu’elle dépend essentiellement du niveau de compétence. L’évolution exponentielle de la représentation des femmes dans la profession en témoigne. Elles disposent de qualités complémentaires telles que l’écoute, souvent utile pour éviter les conflits. Rappelons aussi que les Huissiers de Justice cherchent avant tout à éviter le conflit à travers une conciliation amiable. Ma devise est : une main de fer dans un gant de velours".

L’actualité : l’application de la loi Béteille.

La profession d’huissier de justice a été fortement marquée par l’adoption de la loi Béteille du 22 décembre 2010, longtemps attendue et dont les décrets d’application sont en cours de publication.

Le texte a renforcé les obligations de formation de la profession. L’obtention d’une charge est ouverte à tous les français titulaires d’un master 1 ou d’une maîtrise de droit. La formation est constituée par la réalisation de deux années de stage et de cours au Département de Formation des Stagiaires sanctionnés par un examen. À cette formation initiale, le décret du 3 octobre 2011 a ajouté une obligation de formation continue analogue à celle des avocats, d’une durée de trente heures annuelles.

Le texte de loi a également contribué au renforcement des moyens d’action des huissiers de justice : renforcement de la force probante du constat, accès aux parties communes dans les immeubles en copropriété, procédure simplifiée de reprise des logements vacants. Pour ce faire, il n’est plus nécessaire de passer par une procédure complexe d’expulsion, un huissier de justice peut procéder à un constat d’abandon. À l’avenir la profession d’huissier de justice s’impose donc comme un moyen de pallier la surcharge des tribunaux en offrant une solution alternative à la résolution des conflits. À cet égard, le décret du 23 septembre 2011 autorise les huissiers, à titre accessoire, à exercer une activité de médiation conventionnelle ou judiciaire.

L’actualité de la profession d’huissier de justice des prochains mois sera marquée par la poursuite de la publication des décrets d’application de la loi Béteille notamment sur la question de la signification par voie électronique. Au-delà de la dématérialisation des procédures, le grand défi de demain sera de travailler à la valorisation de la profession à l’échelle européenne.

En vidéo...

Par Sarah-Louise Gervais,
Rédaction du Village de La justice

Sources :

Sur le Village de la Justice :

 « Reprise des lieux abandonnés par le locataire », par Dominique Roumaneix ;
 « Résiliation du bail d’habitation et reprise des lieux en cas d’abandon », par Isaac Loubaton ;
 « Femmes de droit  » : volet 1, volet 2, par Sarah-Louise Gervais, Rédaction du Village de la Justice.

Les sources et sites institutionnels :

 Chambre nationale des huissiers de justice, Rapport d’activité 2010-2011 ;
 Huissiers de justice de Montpellier ;
 Chambre départementale des huissiers de justice des Alpes Maritimes.

Textes :

 Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ;
 Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;
 Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
 Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées.