VILLAGE DE LA JUSTICE
www.village-justice.com
Le site leader de la communauté des professions du droit :
Emploi, Actualités, Forums et échanges, Annuaires, Gestion professionnelle...
Adresse de cette page :
Rapport de la mission sur l’amélioration de la compétitivité des professions libéralesLes 5 articles du Blog les plus lus en 2009...Les 5 articles du Blog les mieux notés en 2009...>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog
A voir aussi sur le village :
Les annonces d'emploi
Les forums d'entraide et de discussion
Projet de loi archives : le Sénat renforce l’accès à la mémoire collective tout en veillant au respect du droit à la vie privée.
Donnez une note à cet article :
(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0.57 - 1 vote)
Lors de la séance du mardi 8 janvier 2008, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux archives dont la commission des lois est saisie au fond et la commission des affaires culturelles pour avis.
Ce texte vise, d’une part, à améliorer la protection des archives, d’autre part, à en faciliter l’accès afin de répondre aux besoins exprimés par les citoyens, soucieux de consulter plus rapidement les sources de leur histoire collective.
Sur le rapport de M. René Garrec (UMP, Calvados), rapporteur de la commission des Lois, le Sénat a décidé de :
1°) permettre la mise en ligne des archives publiques dès l’expiration des délais de communication.
L’amendement adopté par le Sénat permet aux personnes en charge d’archives publiques de mettre en ligne, si elles le souhaitent, des documents communicables, dignes d’intérêt afin de mettre à disposition du plus grand nombre des documents susceptibles d’améliorer la connaissance par le citoyen de l’histoire politique et administrative de son pays.
2°) ouvrir plus largement les archives judiciaires audiovisuelles.
L’amendement adopté assouplit le régime de communication des archives judiciaires audiovisuelles afin de prévoir une communication immédiate dès lors qu’elle est sollicitée à des fins scientifiques ou historiques et que le procès est définitivement clos.
3°) mieux protéger le droit à la vie privée.
Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, le Sénat a jugé trop court le délai de cinquante ans, proposé par le projet de loi, applicable à la communication de documents touchant à la vie privée, en particulier à l’occasion des affaires portées devant les juridictions et dans des actes authentiques établis par les notaires. En conséquence, le Sénat a adopté un amendement portant le délai de communication de 50 à 75 ans.
Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl0...
|
Les rubriques du Blog du Village : |
Vous aussi écrivez ici :Soyez lu sur le village (450.000 visiteurs/mois, 42.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure !Cliquez ici pour publier votre article
AVOCAT EN FRANCE ?Bénéficiez d'une équivalence de 3H de votre formation obligatoire en publiant ici !Plus d'infos ici. |
Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.
Le village de la justice est le premier site de la communauté des juristes depuis 1997.
Avocats, juristes d'entreprises et de cabinets, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, experts et conseils
y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s'informent, établissent leur réseau, recrutent...
Fil RSS 2.0 du village accessible ici | Plan du site | Editeur - Publicité
... un site ...