Proposition de loi pour la mise en œuvre de l’acte d’avocat

En septembre 2009 lors de l’assemblée générale extraordinaire du CNB, le Garde des Sceaux a pris l’engagement de présenter devant le Parlement le texte relatif à la mise en œuvre de l’acte d’avocat, d’ici à la fin de l’année.

Une proposition de loi a été déposée le 5 novembre 2009 par le député Etienne Blanc, signée par 30 députés, proposition qui n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée.

Vous trouverez cette proposition ici.