Recherche et innovations : brevets, logiciels, dessins et modèles

Pour bénéficier de la protection légale, un dessin ou modèle communautaire doit être apparent, et cela tient tout naturellement à sa nature ornementale, en ce sens que c’est à l’apparence extérieure du produit, à ses caractéristiques perceptibles à l’œil, que s’attache la protection (Article 3 (a) du Règlement (CE) N° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires). (lire la suite)

En matière de dessins & modèles, la législation communautaire prévoit que "la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente" (1). (lire la suite)

La traduction du brevet européen n’étant plus obligatoire, le recours contre le refus de l’INPI de recevoir une telle traduction est-il encore de la compétence de la cour d’appel, juge des recours en matière de délivrance, rejet et maintien des titres de propriété industrielle ? Depuis le 1er mai 2008, la traduction du brevet européen n’est plus exigée. Pourtant quelques déposants envoient toujours une traduction de leur titre. Deux arrêts récents de la Cour de Cassation illustrent cette situation. (lire la suite)

Dans un arrêt du 25 novembre, la Cour d’appel de Poitiers est revenue sur le jugement rendu par le TGI de Niort le 14 décembre 2009. Alors que la MAIF avait gagné en première instance, la Cour d’appel a opéré un revirement complet. (lire la suite)

L’Office européen des brevets (OEB) a introduit des changements, applicables depuis le 1er août 2011, quant à la communication d’observations par des tiers sur la brevetabilité d’une demande de brevet européen publiée, ou d’un brevet européen objet d’une procédure en cours. (lire la suite)

Pour être brevetable, une invention doit être une solution technique à un problème technique (I) et répondre aux conditions de la brevetabilité posées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) (II). Le logiciel a fait l'objet d'une évolution particulière (III). (lire la suite)

La limitation de brevet connait un succès certain. Néanmoins, quand il s'agit de la partie française d'un brevet européen, devant quel office cette demande en limitation doit-elle être instruite ? Bien qu'un arrêt de la Cour de Paris soit intervenu sur cette question le 1er juillet 2011, le débat reste ouvert. (lire la suite)

L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ont une nature, des causes et fins bien distinctes. La première vise à sanctionner l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle tandis que la seconde tend à condamner une faute, un comportement contraire aux usages honnêtes du commerce. (lire la suite)

En application de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, l’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur. (lire la suite)

Depuis quelques années, les détracteurs de la procédure de dépôt de brevets font entendre leur voix, cherchant à proposer des alternatives aux dépôts officiels. Un phénomène grandissant et inquiétant aux yeux des services de l’INPI, sur lequel la justice française s’est récemment prononcée. (lire la suite)

Comme je l’expliquais dans un précédent article, la protection d’un logiciel se fait d’abord par le droit d’auteur. Sous certaines conditions, on peut même protéger certaines inventions mises en œuvre par ordinateur par le brevet. Mais dans certains cas, on peut même protéger le logiciel par des moyens juridiques qui ne tombent pas sous le sens. Par exemple, par une marque. Dans la même catégorie des protections qui ne sont pas intuitives, on apprend qu’Apple vient d’obtenir le maintien d’une décision qui interdit à Samsung de vendre sa dernière tablette (la Galaxy Tab 10,1 pouces). (lire la suite)

L’Assemblée nationale a publié le 1er juin un rapport (*), préparé par Messieurs les députés Jérôme Lambert et Jacques Myard, et déposé par la Commission des affaires européennes, dressant un état des lieux de la politique industrielle européenne et soumettant vingt propositions. Les auteurs donnent le ton dès les premières lignes de leur rapport. (lire la suite)

Les certificats complémentaires de protection (CCP) à durée négative, après différents offices de propriété industrielle qui les accordent déjà, l'avocat général près la CJUE s'y montre favorable dans ses conclusions du 9 juin. Or, le CCP à durée nulle respecte mieux les objectifs des deux règlements en cause, le règlement qui a créé le certificat complémentaire de protection et le règlement relatifs aux médicaments à usage pédiatrique . (lire la suite)

Aucune solution standard n’existe pour la commercialisation de logiciel. En effet, les types de partenariat possibles sont multiples et singuliers : distribution, commissionnement, mandat, courtage. Le choix final doit ainsi s’effectuer au vu de trois critères centraux : l’organisation des flux financiers et les modalités de paiement, la propriété de la clientèle ainsi que les critères de sélection technique. De fait, le rôle du partenaire peut être à géométrie variable, ce qui implique la connaissance des impacts financiers et juridiques de chaque solution. (lire la suite)