Il est possible dans un premier temps contester la notification de ce trop perçu devant la Commission Paritaire. C’est une solution qui permet quelques fois d’obtenir un effacement total ou partiel de la dette.
Puis, si la Commission paritaire ne fait pas droit aux demandes de l’allocataire, il convient de conseiller à celui-ci de refuser de payer (il faut bien entendu le formaliser en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au Pôle Emploi). Ce refus, ne laissera qu’un choix au Pôle Emploi, celui d’assigner l’allocataire en justice devant le Tribunal d’Instance.
L’assignation en justice aura ce mérite, permettre à l’allocataire d’exposer ses arguments. Lorsque cette répétition de l’indu n’est pas justifiée, l’allocataire demandera au Tribunal de le constater et pourra même engager la responsabilité de Pôle Emploi pour ses négligences.
Il peut arriver que le Pôle Emploi verse des allocations qui ne sont pas dues parce que cette administration a oublié que l’allocataire a retrouvé un travail ou perçoit une pension invalidité par exemple.
Il faut savoir que la perception de certaines pensions ou aides ou encore salaires à temps partiel ont pour conséquence une baisse du montant des allocations chômage. Si l’allocataire a valablement déclaré percevoir ces pensions ou aides ou salaires à temps partiel, le Pôle Emploi aura commis une négligence. Il ne pourra pas invoquer sa propre turpitude...
Si l’allocataire est assigné, qu’il démontre qu’il a bien déclaré sa nouvelle situation ( l’aide ou encore pension qui lui ait versée) il devra solliciter le débouté de Pôle Emploi. Par ailleurs, il pourra demander la réparation de son préjudice en sollicitant de la juridiction de constater les négligences de Pôle Emploi.
La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point :
Cass. soc. 30 mai 2000 n° 98-15.153
Cass. soc. 4 juillet 2006 n° 04-20.487
Dans la première décision, la Cour de cassation a considéré que la répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les a versées. Dans cette espèce, l’allocataire avait déclaré sa reprise d’activité réduite et le Pôle Emploi n’en a pas tenu compte.
Dans la deuxième affaire, il s’agissait d’un allocataire qui avait déclaré avoir repris le travail et le Pôle Emploi a continué à lui verser des allocations chômage.
Dans la majorité des cas, les dommages et intérêts seront équivalents au montant de la somme litigieuse.
Discussions en cours :
Bel article, bien écrit mais il est compliqué d’obtenir gain de cause avec Pôle Emploi. Même leur médiateur n’est pas totalement impartial. Pour exemple :
Je suis en micro entreprise depuis 01/08/2015 et inscrit à PE depuis juin 2015 en prévision d’une rupture conventionnelle.
PE statut que j’ai le droit à l’ARE et me "classe" en catégorie 2, malgré connaissance de ma création d’entreprise et de ma demande d’ACCRE.
En février dernier, je reçois encore un trop perçu (j’en reçois au moins un par an) mais cette fois la somme est un peu plus élevée (375,09€) pour la période 2016 et 2017. Sur les conseils de leur service indemnisation qui se rend compte que mon dossier est mal géré et enregistré (je devrais être en catégorie 5), je fais une demande d’annulation de la dette. Demande refusée. Je contacte leur médiateur qui vient de me répondre qu’il demande un ré-éxamen de ma demande d’effacement de la dette. Dans le même temps, je me renseigne et constate qu’en fait, PE aurait du me verser près de 3591€ d’indemnités. Je comprends mieux pourquoi le médiateur préfère annuler 375€ plutôt que de verser 3500...
Tout ça pour prouver que, quand on est un simple citoyen, et qu’on ne roule pas sur l’or, on se fait manger tout cru par le système...
Bonjour,
Je trouve que vous êtes un peu parano...
Comment voulez-vous que le médiateur sache que Pôle Emploi vous doit 3 591 € si vous ne lui communiquez pas les informations et les preuves ?!
Le médiateur interviendra que sur votre demande avec les pièces transmises... Il n’est pas devin...
Comme indiqué dans l’article, la justice sanctionne régulièrement les erreurs que le pôle emploi commet... Heureusement d’ailleurs...
Il faut juste choisir un bon avocat et de préférence spécialisé en droit social.
Bien cordialement
Juste pour compléter, il n’y a pas de commission paritaire à Pole emploi mais des instances paritaires (article L. 5312-10 du code du travail) .
Par ailleurs, la contestation d’un trop-perçu s’effectue auprès des services de Pole emploi et non auprès des instances paritaires
Bonjour,
Cet article qui date un peu à retenu toute mon attention. Ma question est la suivante : pôle emploi a-t-il le droit de ne pas répondre à une constation de trop perçu effectuée en suivant méticuleusement les instructions contenues dans leur coupon réponse fourni à cet effet ?
Et quand on ne peut pas prendre un avocat ?
J ai pris tous les recours possibles 3 dossiers déposé une seule notification de refus au mois d aout, apres un an de débat il a fallu que je prenne un crédit pour rembourser des sommes de 2016 (13489 euros) et de 2017
Donc malgre tout ils ont toujours raison
J’ai fais une demande d’effacement de trop perçu le 26 août 2015 à Pole Emploi. A ce jour je n’ ai aucune réponse. Quand est il de ma demande.? Merci à vous,
Bonjour,
Je déterre un peu le sujet mais sait-on jamais, pourrez vous peut-être me répondre en me disant comment votre situation a été réglée.
J’ai actuellement un trop perçu de plus de 1800 euros, suite à 4 mois versés en trop alors même que Pôle Emploi ne cessait de me demander mes papiers Insee et compagnie, attestant de la création de mon entreprise...
Papiers que je leur avais déposés le jour même de la création... puis redemandés six mois plus tard... puis un an... 3 fois d’affilée, par mail, en déposant sur place et à nouveau, par mail...
Aujourd’hui je reçois les papiers concernant l’attestation d’indemnisation pour les impôts et pour lesquels on me demande de déclarer -1973 euros... je m’interroge sur le moins car je n’ai, à ce jour, aucune réponse de ma demande d’effacement de ma dette, chose que j’ai demandée immédiatement dans la mesure où c’est Pôle Emploi qui m’a versé 4 mois à tort...
Mais n’ayant pas de réponse, je me demande si ce -1973 et pas simplement 1973 correspond au trop-perçu... la somme ne correspondant même pas...
Bref... Pôle Emploi quoi...