Rachida Dati au Congrès des notaires

À l’occasion de son allocution au Congrès des notaires qui a pour thème, cette année, le développement durable, la Ministre de la justice a rappelé l’importance que les notaires tiennent dans la société et qu’en qualité de juristes, ils se doivent de prendre en compte la notion de développement durable au quotidien. Ainsi, il leur appartient de s’assurer, dans la conclusion des actes, que les obligations environnementales et sanitaires sont bien respectées. De plus, ils leur incombent d’« informer les acquéreurs et les locataires des risques naturels et technologiques ».

S’agissant de l’évolution de la profession de notaire, Rachida Dati a évoqué plusieurs points. D’une part, elle a rappelé qu’elle était opposée à la suppression de la condition de nationalité pour devenir notaire. Cette position sera défendue à la présidence française de l’Union européenne.

D’autre part, la Ministre souhaite également défendre « le principe de la reconnaissance mutuelle des effets des actes authentiques », c’est-à-dire « l’acte authentique européen ». Cette mesure permettrait ainsi la libre circulation des actes. À cet égard, la Garde des Sceaux a rappelé qu’un colloque sur l’acte authentique européen se tiendra le 6 octobre prochain. Enfin, Rachida Dati partage le point de vue selon lequel le nombre de notaires doit évoluer. Ainsi que l’a proposée l’Assemblée générale des notaires, la Ministre considère que, pour ce faire, il faut tenir compte du chiffre d’affaires, du nombre d’actes ou du nombre de salariés de l’office. Ainsi, l’accroissement du nombre des notaires s’accompagnera également d’une augmentation du nombre d’offices. Cette mesure permettra donc « un meilleur maillage territorial et un meilleur accès au droit ». En conséquence, la profession fera preuve de davantage de concurrence. S’agissant de la modernisation de la profession de notaire, la Garde des Sceaux a rappelé que plusieurs mesures allaient être prises.

En premier lieu, un arrêté relatif au diplôme supérieur du notariat a été publié et contribuera, à terme, à un accroissement significatif du nombre de diplômés.

Par ailleurs, l’examen des dossiers de cession des offices sera allégé par un plus grand recours à l’expertise des chambres régionales, notamment sur les conditions financières des cessions. L’intervention de la Chancellerie se concentrera sur les aspects juridiques de la cession et sur les conditions d’accès à la profession. Il s’agit notamment des conditions d’aptitudes professionnelles et de moralité.

En ce qui concerne le rapprochement des études de notaires avec des cabinets d’avocats, comme le préconise le rapport Attali, la Ministre est plutôt en faveur d’une interprofessionnalité.

Enfin, la Ministre a rappelé que le Conseil national du droit vient d’être crée. Les représentants de toutes les professions juridiques et judiciaires participeront aux travaux de ce Conseil. Cette nouvelle institution aura pour vocation de conseiller sur l’adaptation, dans les universités, de l’enseignement du droit aux objectifs professionnels.

La rédaction du Village

Source :

104e Congrès des Notaires de France - Discours de Madame Rachida Dati