Rapport de la Commission transversale du CNB sur la "Class Action à la française"

L’action collective, souvent connue sous le nom de "class action" permet à un certain nombre d’individus, ayant subi le même préjudice, de former une action en justice collectivement et d’obtenir chacun réparation.

Après avoir écouté et auditionné les nombreuses personnes concernées par ce type d’action collective, la Commission Transversale qui était composée des Commissions Règles et Usages, Prospective et Textes a rendu un rapport.

Ce rapport fait état des différentes actions collectives existant déjà en France et à l’étranger pour ensuite envisager son extension à d’autres domaines tels que le droit de la consommation, le droit de la responsabilité, le droit des sociétés...

Il présente également les avantages majeurs que représente la "class action" par rapport aux actions individuelles ou associatives, à savoir faciliter l’accès à la justice et la moralisation du comportement des acteurs économiques ainsi que participer à la bonne administration de la justice.

Le rapport envisage aussi la procédure qui pourrait s’appliquer à la "class action" ainsi que le problème fondamental qu’elle pose au regard des règles déontologiques.

Finalement, la Commission s’est prononcée à une quasi-unanimité pour l’extension à la France des "class actions" américaines. Pour reprendre le rapport, "Elle a estimé que l’action collective permettait d’atteindre beaucoup plus rapidement et efficacement une sécurité juridique que l’émiettement des procédures individuelles ne permet pas à l’heure actuelle".

Cette extension de l’action collective est en outre au cœur des préoccupations françaises puisque le mardi 4 janvier 2005, le Président de la République demandait au gouvernement de proposer une loi qui prévoirait la possibilité pour les consommateurs d’intenter des actions en justice de façon collective contre une entreprise dont les pratiques leur auraient porté le même préjudice.

A cette occasion, le Président a rappelé qu’"il faut donner aux consommateurs les moyens de faire respecter leurs droits : aujourd’hui, ils sont démunis parce que, pris séparément, aucun des préjudices dont ils sont victimes n’est suffisamment important pour couvrir les frais d’une action en justice."

Le rapport de la Commission transversale conclut donc logiquement que "malgré tous les inconvénients et les risques de dérive, tels qu’on les connaît aux Etats-Unis (mais qui ne semblent pas exister au Québec), l’action collective ou action de groupe semble un des moyens de rendre le système judiciaire plus démocratique (...).

Mise à jour Mars 2006 :
 Rapport de février 2006 du CNB, "La « Class action » à la française"
 Le rapport ministériel de 2005.