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Management :

Rapprochement juristes d’entreprise-avocats : le Rapport de la Chancellerie commenté par l’AFJE.

L’AFJE a pris connaissance du Rapport mis en ligne le 27 janvier sur le site du ministère de la Justice. L’AFJE salue l’importance de la somme de travaux, auditions, entretiens, réflexions, débats et propositions qui en constituent la matière et en font une référence désormais essentielle, notamment en raison de la variété des sujets et des points de vue exprimés.

L’AFJE note deux observations majeures en introduction du rapport, l’une concerne l’activité libérale de prestation de services juridiques, l’autre la fonction juridique interne d’entreprise :
 la première présente des structures et des perspectives actuelles de développement qui ne permettent pas à l’ensemble de ses membres, notamment pour les plus jeunes d’entre eux, inexpérimentés, d’espérer un avenir satisfaisant ;
  la deuxième souffre, par rapport à ses équivalents étrangers notamment européens, d’une infériorité purement statutaire, tenant notamment à ce que ses avis juridiques ne bénéficient pas de règles de confidentialité adéquates.

L’AFJE observe que le Rapport propose de résoudre ces deux difficultés dans le cadre d’une réorganisation de la fonction juridique dans l’entreprise, qui permettrait à des avocats d’exercer désormais dans l’entreprise et, à certains juristes d’entreprise à déterminer, de bénéficier de telles règles de confidentialité, tout ceci par la création d’un nouveau statut dénommé « avocat en entreprise », intégré au Barreau.

L’AFJE constate que le Rapport ne décrit que l’ébauche d’une telle solution, puisque certaines de ses modalités essentielles ou pratiques de mise en œuvre n’ont pas encore fait l’objet d’un consensus, voire n’ont été abordées qu’au niveau de la réflexion théorique.

L’AFJE a procédé à un premier examen de la solution proposée et de ses modalités d’application, en appréciant notamment :
  si la mise en œuvre de cette solution est réalisable conformément aux besoins et pratiques normales d’exercice de la fonction juridique dans l’entreprise et, plus généralement, conformément aux intérêts des entreprises ;
  si l’ensemble du système envisagé offre aux juristes d’entreprise français des perspectives satisfaisantes de poursuite normale de leur carrière au sein des entreprises et de mise à niveau de leur compétitivité statutaire par rapport à leurs collègues notamment européens ;
  si la formation des futurs avocats en entreprise, telle qu’envisagée par le Rapport, est susceptible de répondre aux besoins des entreprises.

L’AFJE estime, à ce stade, que le système proposé présente des lacunes ou imperfections substantielles :
  de nature à créer des risques majeurs de dysfonctionnement et de désorganisation des équipes de la fonction juridique interne des entreprises et, plus généralement, de celles-ci, en raison de l’emprise croissante du juridique dans l’entreprise moderne ;
 de nature à perturber radicalement le déroulement de carrière des juristes d’entreprise français ;
  de nature à faire perdurer et étendre à l’entreprise des modes d’enseignement qui n’ont pas donné satisfaction aux cabinets d’avocats d’affaires.

L’AFJE avait déjà exprimé, par son communiqué de presse du 21 décembre dernier, sa crainte que le Rapport puisse inclure des dispositifs constitutifs de situations inéquitables, voire discriminatoires, ou de conflits d’intérêts, particulièrement entre juristes d’entreprises et avocats. L’AFJE regrette de constater que ses craintes étaient fondées et que, plus encore, le dispositif proposé par le Rapport s’apparente, objectivement, à une tentative de prise de contrôle de la fonction juridique dans l’entreprise. Il n’échappera pas aux entreprises que l’aboutissement d’une telle tentative pourrait être lourde de conséquences.

L’AFJE suggère donc que la poursuite des discussions, souhaitée par le ministre, soit précédée d’une phase de réflexion sur les causes de ces lacunes ou imperfections, notamment entre les parties qui sont les plus à même d’en juger, les représentants des juristes d’entreprise et les représentants des entreprises. Parce que la solution proposée par le Rapport mène, de fait, à une réorganisation profonde de la fonction juridique dans l’entreprise en France et que la vraie difficulté à traiter est de permettre aux entreprises et juristes d’entreprise français d’être plus compétitifs en Europe et dans le reste du monde. Il serait très utile que cette réflexion puisse être conduite en liaison avec des représentants des avocats.

Il est rappelé que l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) est la principale association regroupant des juristes d’entreprise de tous secteurs de l’économie française. Elle réunit actuellement environ 3000 juristes d’entreprise, dont 1000 responsables et directeurs juridiques, y inclus nombre de directeurs juridiques des plus grands groupes français. Elle est ainsi, et de très loin, la principale association de responsables et directeurs juridiques exerçant leurs activités en France et la plus représentative de l’ensemble des juristes d’entreprise français. C’est à ce titre qu’elle est partie prenante dans le débat en cours sur le rapprochement entre juristes d’entreprise et avocats et a participé au Groupe de travail qui a contribué à la préparation du Rapport.

www.afje.org