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Publication : 2 septembre 2008

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Recours devant le Conseil d’Etat contre le fichier EDVIGE

Alors que le CNB (Conseil national des barreaux) a déposé un recours le 27 août devant le Conseil d’Etat contre le décret du 27 juin 2008 portant création du fichier EDVIGE, 12 associations et organisations syndicales (*) ont fait de même le 29 août, comme l’a annoncé le syndicat de la Magistrature.

Le communiqué de presse du CNB du 1er septembre 2008 énonce que « ce fichier pose de graves questions en termes de libertés publiques » et que le fichage de la clientèle des avocats « que permettrait le texte porte atteinte aux conditions fondamentales de l’exercice des droits de la défense dans une société démocratique. »

Quant aux 12 associations et organisations syndicales, elles dénoncent un fichier qui « aggraverait considérablement l’atteinte aux libertés en permettant le fichage des individus dès 13ans, la mise en fiche de données dites sensibles comme les origines raciales, ethniques, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes » (Communiqué de presse du syndicat de la magistrature du 29 août 2008).

(*) AIDES, la CFDT ; la CGT ; le Collectif contre l’Homophobie et pour l’égalitédes droits, la Fédération nationale de l’Autre Cercle , la FSU ; l’Inter-LGBT, IRIS, la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, l’Union Syndicale Solidaires.

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