VILLAGE DE LA JUSTICE
www.village-justice.com
Le site leader de la communauté des professions du droit :
Emploi, Actualités, Forums et échanges, Annuaires, Gestion professionnelle...
Loi sur la modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 et équipement commercial. Par Michael Amado, Avocat
Pourquoi acquérir l’immobilier professionnel en SCI ? par Vincent Pilarczyk et Hubert Mroz, notaires stagiaires.
Dispositif Malraux avec location aux associés, par l’ONB, NotairesA voir aussi sur le village :
Les annonces d'emploi
Les forums d'entraide et de discussion
Une personne physique, bénéficiaire d’un permis de construire, a été destinataire d’un arrêté le mettant en demeure de cesser les travaux entrepris, compte tenu des risques que ceux-ci occasionnaient pour la conservation d’un pigeonnier datant du début du XXe siècle.
Le particulier a contesté cette mesure devant le juge administratif et demandé la suspension de son exécution au titre du référé liberté.
Mauvais choix de procédure. Le Conseil d’Etat rappelle que les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA) répondent à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l’application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, ni les pouvoirs du juge des référés. Le requérant qui saisit le juge du référé liberté doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier d’une mesure de la nature de celles pouvant être ordonnées.
Mis à part une atteinte directe au droit de la propriété, le référé liberté paraît devoir être exclu en pareille matière relevant du contentieux de l’urbanisme.
Référence :
Conseil d’Etat, sect. du Contentieux, 28 mars 2008 (req. n° 314.368)
Date de l’article : 15 juillet
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
|
Les rubriques du Blog du Village : |
Vous aussi écrivez ici :Soyez lu sur le village (360.000 visiteurs/mois, 35.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure ! |
Fil RSS 2.0 du village accessible ici | Plan du site | Editeur - Publicité