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Publication : 22 juillet 2008

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Référé liberté pour s’opposer à un arrêté interruptif de travaux, par l’ONB, notaires

Une personne physique, bénéficiaire d’un permis de construire, a été destinataire d’un arrêté le mettant en demeure de cesser les travaux entrepris, compte tenu des risques que ceux-ci occasionnaient pour la conservation d’un pigeonnier datant du début du XXe siècle.

Le particulier a contesté cette mesure devant le juge administratif et demandé la suspension de son exécution au titre du référé liberté.

Mauvais choix de procédure. Le Conseil d’Etat rappelle que les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA) répondent à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l’application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, ni les pouvoirs du juge des référés. Le requérant qui saisit le juge du référé liberté doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier d’une mesure de la nature de celles pouvant être ordonnées.

Mis à part une atteinte directe au droit de la propriété, le référé liberté paraît devoir être exclu en pareille matière relevant du contentieux de l’urbanisme.

Référence :

 Conseil d’Etat, sect. du Contentieux, 28 mars 2008 (req. n° 314.368) Date de l’article : 15 juillet

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

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