Aujourd'hui sur le village... 43329 membres, 3115 articles, 4643 sites sur l'annuaire, 112990 messages sur les forums, 1422 prestataires...

Accueil|Actualité|Blog|Emploi|Forums|Formation
|Management|Habitants|Services|

Version imprimable

Dans la même rubrique :

Bail commercial et entrepôts : les liaisons dangereuses (cass. civ. 3, 4 juin 2009, n° 08-12.126), par Benoît Denis, Avocat

Nouveaux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM, par Patricia Cousin, Avocat

La responsabilité civile de l’agent immobilier, par le Cabinet d’avocats Chamaillard

>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog

Publication : 22 juillet 2008

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit immobilier et urbanisme / 

Référé liberté pour s’opposer à un arrêté interruptif de travaux, par l’ONB, notaires

Une personne physique, bénéficiaire d’un permis de construire, a été destinataire d’un arrêté le mettant en demeure de cesser les travaux entrepris, compte tenu des risques que ceux-ci occasionnaient pour la conservation d’un pigeonnier datant du début du XXe siècle.

Le particulier a contesté cette mesure devant le juge administratif et demandé la suspension de son exécution au titre du référé liberté.

Mauvais choix de procédure. Le Conseil d’Etat rappelle que les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA) répondent à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l’application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, ni les pouvoirs du juge des référés. Le requérant qui saisit le juge du référé liberté doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier d’une mesure de la nature de celles pouvant être ordonnées.

Mis à part une atteinte directe au droit de la propriété, le référé liberté paraît devoir être exclu en pareille matière relevant du contentieux de l’urbanisme.

Référence :

 Conseil d’Etat, sect. du Contentieux, 28 mars 2008 (req. n° 314.368) Date de l’article : 15 juillet

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

---

Les rubriques du Blog du Village : Dossier spécial : La réforme de la Justice dans tous ses états ! Tribunes et analyses. Vie des professions du droit et réformes de la justice Droit des affaires et sociétés Droit fiscal et douanier Droit Social Droit de l’environnement Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Droit public et administratif Droit pénal Droit civil Droit immobilier et urbanisme Droit de la santé et pharmaceutique Procédures Europe - International - Droit communautaire Tribune et points de vue Publication de travaux, mémoires... Société et autres thématiques... Les juristes en images...

Vous aussi écrivez ici : Soyez lu sur le village (400.000 visiteurs/mois, 36.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure ! Cliquez ici pour publier votre article AVOCAT EN FRANCE ? Bénéficiez d'une équivalence de 3H de votre formation obligatoire en publiant ici ! Plus d'infos ici.

---

Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.

---