Réflexions autour de la réforme de la justice et du désengorgement des tribunaux, par Damien Sadi, Doctorant

Las des interventions superflues des magistrats dans des domaines parfois plus administratifs que judiciaires, la commission Guinchard, à laquelle les propos de Madame Dati font suite, souhaite recentrer l’activité du juge, exclusivement et pleinement, dans le judiciaire.

Exclusivement, en ce qu’il n’appartiendrait plus aux tribunaux de s’intéresser à tout ce qui se situe en amont du contentieux, c’est à dire de tout ce qui ne consisterait pas à « régler un litige », selon l’actuel Garde des Sceaux. Aussi la vérification des consentements des époux en cas d’adoption ou encore de procréation médicalement assistée demeure une tâche purement juridique pouvant utilement être confiée au notaire en raison de son statut d’officier ministériel.

Pleinement, en ce que « régler » un litige ne veut pas nécessairement dire « trancher » un litige mais parfois solutionner un contentieux à l’amiable. Et l’on conviendra que la médiation familiale est sans doute l’institution la plus apte à exercer une telle mission. La rendre obligatoire lorsqu’une décision de justice a déjà été rendue apparaît donc comme une réforme salutaire.

Pour autant, « désengorger » n’est pas « déjudiciariser ». La commission Guinchard n’hésite pas à le rappeler à travers le divorce par consentement mutuel en se prononçant, après les vifs débats ayant animé le sujet, contre un divorce devant notaire, que celui-ci prononce le divorce ou constate simplement le consentement des époux. Bien plus que l’impartialité douteuse dont pourrait faire preuve le notaire, la commission avance que c’est surtout la place du mariage qui pourrait être remise en cause, puisque selon une partie de la doctrine, celui-ci nécessite l’intervention de l’Etat dans sa formation comme dans sa dissolution. L’on s’interrogera alors sur le bien fondé de l’autre point clé de la réforme prévoyant la nécessaire conclusion du PACS devant l’officier d’état civil. La réforme voudrait-elle protéger l’institution du mariage tout en prévoyant une disposition renforçant la légitimité de son concurrent direct ? Ne pas contractualiser le mariage pour institutionnaliser le pacte civil de solidarité aboutit à la même conséquence à savoir, reconnaître la même nature à deux formes d’union d’essence profondément différente.

Quoi qu’il en soit, les parties pourront désormais soumettre au juge les documents attestant de l’intégrité de leur consentement et de l’équilibre de la convention. Certes, le juge conserverait son rôle de vérifier les éléments sus évoqués, soit s’il l’estime nécessaire, soit à la demande de l’une des parties, soit en présence d’enfants mineurs à moins que la preuve soit rapportée que ceux-ci aient été avertis de leur droit d’être entendu par le juge et qu’ils ne l’aient point manifesté.

Il est alors permis de s’interroger sur le point de savoir si cette intervention facultative du juge n’engendrera pas l’effet pervers de transformer le divorce par consentement mutuel en « divorce par consentement déguisé » derrière lequel un accord fantôme des époux masquerait un consentement altéré, indécelable à travers un écrit, mais que le juge aurait pu détecter à travers une audition imposée par la loi.

En soi, l’intervention obligatoire d’un officier ministériel n’aurait-elle pas apporté plus de sécurité que l’intervention facultative d’un juge ? Le résultat engendré serait aussi le désengorgement des tribunaux et surtout, conforterait la réforme dans son objectif d’être porteuse de plus de « lisibilité, de rapidité et d’efficacité », sans que cela soit, peut-être, au détriment de la sécurité.

Damien Sadi, Doctorant

La rédaction du village

Sources :

• Entretien avec Rachida Dati, « La deuxième phase de la réforme de la justice se met en place », Revue Lamy Droit civil, n° 52, septembre 2008, p. 51, 52.

• Rapport de la commission Guinchard