Réforme de la carte judiciaire : aide à l’adaptation de l’exercice de la profession d’avocat

Un décret du 29 juillet 2008 vient d’instituer une aide à l’adaptation de l’exercice de la profession d’avocat suite à la réforme de la carte judiciaire qui supprime certains tribunaux de grande instance, dont la liste figure à l’article 10 du décret du 15 février 2008. Ce décret est complété par un arrêté du même jour relatif à la demande d’attribution et les pièces justificatives à produire.

Cette aide concerne « tout avocat exerçant à titre libéral, à titre individuel ou en qualité d’associé d’une société d’exercice libéral ou de membre d’une association ou d’un groupement d’avocats qui, à la date du 17 février 2008, était inscrit au barreau d’un TGI supprimé.

Elle est composée de 2 fractions :

 une première fraction correspondant, dans la limite de 10000 euros, à 25 % du montant des recettes professionnelles réalisées par l’avocat demandeur au titre, à son choix, de l’exercice 2006 ou de l’exercice 2007. Les demandes relatives au versement de cette 1ère fraction sont à adresser au Ministère de la justice avant le 6 septembre 2008,

 une seconde fraction de l’aide, plafonnée à 10001 euros, peut être attribuée à l’avocat qui présente un projet d’adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles qui résultent de la suppression de certains TGI et qui justifie devoir financer des investissements et autres dépenses directement liés à ce projet. Cette fraction sera accordée si le montant des dépenses et investissements est supérieur à 25% du montant des recettes professionnelles réalisées par l’avocat demandeur au titre, à son choix, de l’exercice 2006 ou de l’exercice 2007. Les demandes relatives au versement de cette 2nde fraction sont à adresser au Garde des sceaux entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

Source : Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008