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Réforme du droit de la prescription en matière civile : Non, le Sénat ne s’en est pas pris discrètement à tous les discriminés !
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)Communiqué du Sénat :
Dans un appel lancé le 18 mars 2008 et relayé tant par l’AFP que par le quotidien Libération, un collectif comprenant notamment la CGT, la FSU, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la Coordination lesbienne en France, fait grief au Sénat de « s’en prendre discrètement à tous les discriminés » (Libération) et surtout aux salariés : avec la réduction de trente à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive prévue par la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile adoptée au mois de novembre 2007, « les victimes n’auraient plus que cinq ans pour porter plainte et si le préjudice est reconnu, les indemnités ne porteraient plus que sur les cinq dernières années » (Libération).
Tout d’abord, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et M. Laurent Béteille, rapporteur de la proposition de loi, constatent qu’il est parfaitement inexact d’affirmer que la proposition de loi sénatoriale a été adoptée discrètement. Elle constitue en effet l’aboutissement de travaux conduits par une mission d’information de la commission des lois du Sénat composée de MM. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), Richard Yung (Soc, Français établis hors de France) et Hugues Portelli (UMP, Val d’Oise), entre les mois de février et juin 2007, au cours desquels plus de trente auditions ont été réalisées permettant à des magistrats, des avocats, des représentants du monde des affaires, de la société civile et des administrations de faire valoir leurs points de vue. Les travaux de cette mission ont été présentés à la presse et certains de ses membres ont bien voulu s’en faire l’écho.
Déposée au mois d’août 2007, la proposition de loi a été adoptée le 21 novembre dernier, sur le rapport de M. Laurent Béteille (UMP, Essonne) qui a lui-même procédé à des auditions complémentaires. Les groupes UMP, Socialiste, UC-UDF et RDSE du Sénat l’ont votée, tandis que le groupe communiste républicain et citoyen s’est abstenu.
Ensuite, au regard de l’ensemble de la réforme proposée, il est pour le moins réducteur de laisser entendre que le Sénat aurait délibérément, et à la demande du patronat, souhaité affaiblir les droits des victimes de discriminations au travail. Telle n’était bien évidemment pas l’intention des sénateurs qui ont soutenu ce texte. A cet égard, le choix d’un délai de droit commun de cinq ans en matière de prescription extinctive, de préférence au délai de trois ans proposé par l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, montre au contraire qu’ils ne souhaitaient pas réduire le délai de prescription des actions en paiement des salaires.
Enfin, les incidences de la proposition de loi adoptée par le Sénat sur les délais pour agir et le droit à réparation des victimes ne sont pas celles décrites par les membres du collectif dans leur appel.
En effet, si la durée du délai de droit commun de la prescription extinctive est effectivement réduite de trente à cinq ans par la proposition de loi, encore convient-il d’observer que ce délai ne commencerait à courir qu’à compter du jour où « le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Or, en la matière, le point de départ de la prescription importe plus que sa durée.
Un salarié victime d’une discrimination pourrait ainsi invoquer des faits remontant plusieurs dizaines d’années en arrière, dès lors qu’il en aurait eu connaissance tardivement sans avoir commis de faute. L’employeur estimant l’action prescrite aurait la charge d’apporter la preuve que son salarié était informé de cette discrimination depuis plus de cinq ans, ce qui paraît juridiquement difficile et délicat en opportunité dans la mesure où une telle contestation révèlerait sa propre faute.
Comme l’a indiqué la Cour de cassation, l’action devant le conseil de prud’hommes n’est pas une action en paiement de salaires mais une action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination. Il s’agit donc d’une question d’évaluation du montant des dommages et intérêts, indépendante de celle de la recevabilité de la demande.
Le principe de la réparation intégrale d’un dommage serait bafoué s’il était impossible d’accorder au salarié plus de cinq ans d’arriérés de salaires, dès lors que l’action aurait été déclarée recevable et aurait pu prendre appui sur des faits remontant à plus de dix ans par exemple.
Pour autant, le texte adopté par le Sénat en première lecture est certainement perfectible et la navette parlementaire pourra utilement lever les interrogations suscitées par sa rédaction, si elles s’avèrent fondées.
En tout état de cause, Jean-Jacques Hyest et Laurent Béteille, respectivement président et rapporteur de la commission des lois du Sénat compétente sur cette proposition, sont prêts à entendre en audition, selon leur méthode habituelle de travail parlementaire, les représentants de ceux qui estimeraient qu’une conséquence dommageable de la réforme proposée a été méconnue lors de la première lecture.
Les travaux de la commission des lois : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl0...
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