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Réforme du régime social des contributions patronales au financement de la retraite et de la prévoyance complémentaire, par Claire HERICOURT et Charlotte GUY
Texte : Lettre-circulaire ACOSS n° 2007-118 du 29 août 2007
En bref : Les contributions patronales de financement de prestations de retraite et de prévoyance complémentaires peuvent être exclues de l’assiette des cotisations sociales, à condition que le régime de retraite ou de prévoyance concerné soit collectif et obligatoire (art L. 242-1 CSS).
La circulaire vient préciser l’appréciation du caractère collectif et obligatoire.
Donnez une note à cet article :
(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.7 - 7 votes)Deux hypothèses :
1. En cas de modification du régime afin d’y introduire certaines dispenses d’affiliation
La circulaire ministérielle du 25 août 2005 admet certaines dérogations à l’exigence du caractère obligatoire de l’affiliation des salariés au régime (notamment, l’adhésion peut être facultative pour les salariés sous CDD, les salariés saisonniers ou encore ceux qui bénéficient, en application d’un contrat de travail conclu avec un autre employeur, d’une couverture complémentaire obligatoire).
Jusqu’à présent, l’ACOSS considérait que toutes ces dérogations devaient être précisées dès l’origine dans l’acte juridique instituant le régime.
Nouveauté : certaines dispenses d’affiliation peuvent être introduites dans l’acte juridique à tout moment, par avenant à l’acte, sans que le caractère obligatoire du régime ne soit remis en cause. Il s’agit des dispenses d’affiliation suivantes :
Les salariés sous CDD, les salariés saisonniers, et les salariés multi-employeurs,
Les salariés pris en charge au titre de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire).
En revanche, l’autre cas de dispense visée par la circulaire du 25 août 2005, à savoir les salariés couverts à titre obligatoire par le régime d’entreprise de leur conjoint, doit toujours être prévu dès l’origine dans l’acte instituant le régime pour que ce dernier réponde au caractère obligatoire.
2. En présence de dispositions suspendant les garanties des salariés dont le contrat de travail est suspendu
Pour que le régime soit collectif et obligatoire, il doit continuer à bénéficier aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions suivantes :
Salarié absent pour maladie, maternité ou accident : la contribution de l’employeur doit être maintenue,
Autre cause d’absence : la contribution de l’employeur doit être maintenue pendant au moins six mois. Au-delà, le régime doit prévoir soit le maintien de la contribution, soit la prise en charge par le salarié de la contribution.
Précision : les organismes de recouvrement sont invités à ne pas redresser les entreprises sur le fondement de cette directive avant le 30 juin 2008, afin de laisser le temps de négocier les éventuels avenants nécessaires.
Claire HERICOURT & Charlotte GUY
Cabinet AMADO AVOCATS
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