Réforme de la tarification des accidents du travail en 2012 : le point sur les modifications apportées

Comme chaque année, les feuilles de calcul 2012 sont progressivement envoyées par les CARSAT aux entreprises. Toutefois, celles-ci revêtent cette année une importance particulière puisqu’elles mettent en application les points développés par la réforme de la tarification des accidents du travail issus du décret du 5 juillet 2010 (Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, JO).

La phase de transition dans laquelle nous nous trouvons, suppose la cohabitation des deux régimes. Cela implique donc la coexistence d’un taux de cotisation calculé en partie sur l’ancien système (années 2008 et 2009) et d’une tarification reposant sur le nouveau système forfaitaire (2010). La lecture de cette feuille de calcul 2012 apparaît bien moins aisée que par le passé !

Ainsi, les années 2008 et 2009 restent calculées selon le coût des sinistres à l’euro près. L’année 2010 est quant à elle isolée et reprend le nombre de sinistres identifiés selon chaque tranche forfaitaire – le nombre de jours d’arrêt étant le critère de classification – et indique le montant total forfaitaire correspondant.

Dans le secteur du Bâtiment et Travaux Publics, en Alsace-Moselle et pour les entreprises ayant opté pour un taux « multi-établissements », les montants forfaitaires 2010 indiqués sont les montants mutualisés de tous les sinistres des établissements de la société ayant la même activité que celle de l’établissement identifié sur la feuille de calcul. Cela rend la lecture comme la vérification encore plus difficile.

Une autre nouveauté apparait sur cette feuille de calcul 2012 : la création de la majoration pénibilité au titre des majorations arrêtées par le Ministre en charge de la Sécurité Sociale. Comme les autres majorations, la majoration pénibilité sera réévaluée annuellement. Si elle semble plus modeste que ce que les experts prévoyaient, en revanche elle évoluera chaque année pour s’adapter aux politiques gouvernementales en la matière. ATEQUACY sera vigilent sur cette évolution et alertera ses clients sur d’éventuelles augmentations significatives, impactant les coûts pour les établissements.

Si les parties relatives au calcul du taux de cotisation a proprement parlé reprennent des méthodes similaires à celles jusqu’ici employées, la détermination du mode de tarification (propre, mixte ou réelle) a également évolué du fait de la réforme.

Les seuils ont en effet été redéfinis :

 de 1 à 19 salariés - taux collectif (au lieu de moins de 10 salariés) ;

 de 20 à 149 salariés - taux mixte (au lieu de 10 à 199 salariés) ;

 dès 150 salariés - taux réel (au lieu de plus de 200 salariés).

Ainsi, si l’effectif total est compris entre 149 et 199 salariés, l’entreprise est passée en 2012 à un calcul de son taux de cotisation Accident du Travail exclusivement basé sur sa sinistralité et non plus basé, au moins pour partie, sur la sinistralité de sa branche d’activité, calculée au niveau national, cela pouvant avoir d’importantes conséquences sur l’évolution de ses taux.

Cette période transitoire s’achevant en 2014, il conviendra de rester attentif concernant les calculs ainsi réalisés, par la vérification systématique des informations inscrites sur cette feuille de calcul 2012 (Comité Technique National retenu, sinistres comptabilisés selon chaque tranche forfaitaire, effectif de l’entreprise…) d’autant que la contestation des éléments pris en compte pour le calcul de vos taux de cotisation Accident du Travail n’est possible que dans un délai de deux mois à compter de la réception de la feuille de calcul par l’établissement de votre Société. Il est important à cet effet de bien vérifier si ce document a bien été adressé à l’entreprise en recommandé avec accusé de réception pour qu’il y ait une date certaine.

Spécialiste des problématiques de gestion sociale des entreprises, ATEQUACY organise, à l’attention des RH, DAF ou DG, des sessions de formation portant sur la réforme de la tarification des accidents du travail. Le cabinet propose également - et gracieusement - des audits de tarification.