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Publication : mai 2007

Réforme des ventes aux enchères.

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Annoncée depuis de nombreuses années, la réforme de la procédure de saisie immobilière a enfin vu le jour au cours de l’année 2006.

Elle était réglementée par les dispositions de l’ancien Code de Procédure Civile de 1806 et ses détracteurs ne manquaient pas d’arguments pour stigmatiser son archaïsme soulignant qu’aucune modification d’importance n’était intervenue depuis le décret loi du 17 Juin 1938.

(...)

Un dossier du magazine Réseaux du Droit que vous trouverez ci-dessous au format PDF.

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