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Réglementation des drones, loi du 24 octobre 2016 et responsabilité civile en cas d’accident, le tout en 5 minutes.

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Guard From Above, derrière ce nom générique se cache l’entreprise qui a séduit la police nationale des Pays Bas et plus récemment l’Armée de l’Air française avec sa solution hyper-efficace d’interception de drones indésirables. Son innovation ? L’utilisation d’oiseaux de proie tels des pygargues ou des faucons.

Bien qu’anecdotique, l’existence d’une telle offre est symptomatique d’un souci croissant de sécurité vis-à-vis de ces engins volants.
L’adoption récente d’une loi concernant ce secteur en pleine croissance justifie un point rapide sur la réglementation en vigueur. Même si les textes réglementaires s’obstinent à utiliser la dénomination « aéronef circulant sans personne à bord (et opéré par un télépilote) », nous nous contenterons de la seule syllabe de « drone ».

Des catégories de drones revues

Jusqu’à l’arrêté du 17 décembre 2015 les drones étaient distingués en 7 catégories référencées de A à G.
Les Catégories A et B existent toujours mais entrent désormais dans la catégorie plus large dénommée « Aéromodélisme » (ces engins sont à vocation de loisirs ou de compétition).

Leur usage est largement libre tant qu’ils respectent le cadre de la catégorie A :
• Engins de moins de 25kg (masse au décollage)
• 1 seul mode de propulsion à avec des limitations en matière de puissance du moteur par exemple.

Le reste appartient à la catégorie B et est soumis à la délivrance d’une autorisation de vol. Les prises de vues dans un cadre strictement privé sont autorisées pour ces appareils.

La nouvelle nomenclature abandonne les 5 catégories suivantes pour classer les aéronefs circulant sans personne à bord en seulement 2 autres catégories :
• « Expérimentation »,
• « Activités particulières ».

Dans la catégorie « expérimentation » on intègre les vols de prototypes, la démonstration de ces derniers et les vols de contrôle en fin de production. Leur vol sont subordonnés à la délivrance d’un laissez-passer par le ministre chargé de l’aviation civile. La détention de ce document n’est pas nécessaire pour les vols de jour d’aéronefs de moins de 25 kg, à vue, hors zone peuplée et dans un rayon horizontal de 200 mètres (autour de l’opérateur).

La troisième catégorie est celle des activités particulières, dans laquelle les drones utilisés à des fins commerciales sont inclus. Pour tout drone de plus de 25kg ou n’évoluant pas dans le cadre du scénario S-1 (ci-après) leur utilisation n’est permise qu’après obtention d’une attestation de conception. Tous les engins de cette catégorie devront également satisfaire à certaines obligations de sécurité précisées dans l’arrêté.

4 scénarios de vol en extérieur pour les drones civils

Dans les faits le vol en intérieur est largement libre sous réserve d’information des personnes présentes. Le survol de certaines zones est bien entendu interdit pour des raisons stratégiques ou de sécurité (aéroports, centrales électriques, terrains militaires,…). Évoluer au-dessus de personnes est également interdit (sauf dans le scénario S3).

Le vol autonome est un cas particulier qui nécessite la possibilité pour un opérateur de reprendre le contrôle de l’engin à tout moment. Au-delà on distingue 4 scénarios agréés qui encadrent l’usage des drones civils :
S1 : vol hors zone peuplée, à vue (du télépilote), sans survol de tiers et dans un rayon horizontal de 200 mètres (du télépilote).
S2 : vol hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d’évolution, dans un rayon horizontal de 1km et à une altitude maximale de 50m pour les drones de plus de 2kg. L’exploitant agréé doit fournir à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) la preuve de la compétence du pilote et de l’installation d’équipements de sécurité.
S3 : vol en agglomération (ou à proximité de personnes ou d’animaux), à vue, dans un rayon horizontal de 100m. La masse du drone est limitée à 2kg sans parachute équipé, 8kg sinon sauf pour un aéronef captif. L’exploitant doit certifier de la compétence du télépilote et de mesures de sécurité suffisante. Enfin, de par les risques de ce scénario il est subordonné à une autorisation préfectorale.
S4 : vol hors zone peuplée et sans limite horizontale de distance. La masse du drone est limitée à 2kg et son utilisation à des fins de relevés, photographies, observations ou surveillances aériennes.

Ce que la loi du 24 octobre 2016 (n°2016-1428) change pour les drones

Fidèle depuis 2012 à sa volonté d’encadrer le secteur florissant des drones, le législateur français a adopté une proposition de loi visant à un encadrement plus adapté de l’activité. Le texte compte 6 articles dont 5 significatifs.

On retiendra :
• La suppression de la nécessité d’immatriculation du drone de moins de 25kg.
• Pour les drones de moins de 800g ils devront être enregistrés électroniquement, la formation du télépilote d’aéromodèle ne sera pas nécessaire.

De nouvelles exigences vont dans le sens de la sécurité :
• Une notice rappelant les principes et consignes réglementaires doit être fournie avec l’engin neuf ou d’occasion mais aussi avec ses pièces détachées ;
• Chaque modèle de drone de maximum 800g devra disposer de moyens de signalement lumineux et électroniques, d’un dispositif de limitation de capacités (bridage) ainsi que d’un système sonore enclenché en cas de perte de contrôle.

L’article 5 instaure de son coté des peines d‘amende (de 15.000 à 45 000 €) ou de prison à l’encontre du télépilote (de 6 mois à un an), et la confiscation du drone dans des cas de survol de zones non autorisées selon la gravité de la faute du télépilote (faute intentionnelle ou maladresse-négligence).Accident de drone : qui est responsable ?

Avant d’indiquer dans quelle direction il faut pointer du doigt lors d’un sinistre de drone il est nécessaire de préciser deux points. Tout d’abord l’absence d’accident majeur à ce jour, bien qu’heureuse, a pour conséquence un manque de jurisprudence d’ampleur. De plus nous nous concentrons ici sur le cas de drones à usage commercial, les aéromodèles faisant de leur télépilote (ou ses gardiens) le responsable de plein droit.
L’exploitant du drone est responsable de la collision avec un aéronef sauf à apporter la preuve d’une faute de la victime (articles 1240 à 1242 du Code Civil – ex 1382 à 1384, Code des Transports L 6131-2). Dans le cas de dommages aux personnes ou biens au sol, l’exploitant est responsable sauf à produire la preuve de la faute de la victime (Code des Transports L6131-2).
Le télépilote est responsable à la triple condition d’avoir agi en dehors de ses fonctions, à des fins étrangères à ses attributions et sans autorisation.
Le client peut voir sa responsabilité engagée s’il a fait appel à un exploitant qui ne bénéficiait pas des autorisations nécessaires à l’opération.
Le fabricant ou le vendeur du drone seront inquiétés en cas de vice caché, de délivrance d’un engin non conforme à la réglementation ou défectueux, ou bien de manquement à l’obligation d’information.

Le cadre assurantiel des drones

En tant que particulier il vous faudra plonger dans la liste des garanties apportées par votre contrat Multirisque Habitation pour savoir de quelles garanties vous bénéficiez lors de l’utilisation d’un tel engin. Par ailleurs l’adhésion à la Fédération Française de l’AéroModélisme entraîne une couverture de la responsabilité civile de l’adhérent dans la pratique de l’aéromodélisme. Si vous jugez les montants d’indemnisation insuffisants vous pouvez souscrire une assurance complémentaire chez un autre assureur.

En tant qu’exploitant et outre un contrat responsabilité civile (RC) classique tel qu’Allianz Responsabilité Civile activités de services vous devez souscrire à une offre RC accident aéronef. Enfin, sachez qu’il est possible d’avoir accès à une garantie dommage pour votre drone. Ces deux contrats sont disponibles auprès d’Allianz Global Corporate & Specialty.

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