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Renforcement de la protection des salariés en CDD.
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)L’un des objectifs de la loi de modernisation sociale est la mise en place de toute une série de mesures destinées à réduire le travail précaire. En effet, c’est la section 4 de la loi qui met en place des nouvelles règles visant à renforce la protection des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée ou de travail temporaire. On peut lire qu’un contrat de CDD ou une mission ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale, mais il doit s’agir d’un recours exceptionnel. Une circulaire du 2 mai 2002, du Ministère de l’emploi revient sur les articles 124 à 131 pour prévenir les abus et accorder aux salariés concernés de nouveaux droits ?
Le délai de carence
La loi modifie en effet, les modalités de calcul du délai devant séparer deux CDD successifs sur un même poste. Précédemment calculé en jours calendaires, le délai de carence est désormais décompté, d’après la circulaire, " par référence aux jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné ", quelle que soit la durée du contrat. Sont pris en compte les jours d’activité (et non les jours d’ouverture au client ou aux fournisseurs).
Lorsque la durée du contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à 14 jours, le délai de carence est fixé au tiers de la durée du contrat initial. Si la durée du premier contrat, renouvellement inclus, est inférieur à 14 jours, le délai de carence est égal à la moitié de ce contrat. Avant la LMS, entre deux contrats successifs, l’entreprise devait simplement observer un délai égal au tiers de la durée du contrat, renouvellement inclus.
Le recours abusif au travail précaire
Il a aussi été mis en place une obligation d’information. En effet, l’employeur est tenu d’informer les salariés sous CDD et intérimaires sur les postes à pourvoir dans l’entreprise. Il ne doit le faire que lorsqu’un tel dispositif existe déjà dans l’entreprise pour les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI). Cette mesure a été inspirée de la directive communautaire du 28 juin 1999.
De plus, la LMS comporte un volet sur l’égalité de traitement et un rôle du CE élargi. Ce dernier a, dorénavant, la possibilité de faire appel à l’inspecteur du travail s’il observe une montée des recours aux travailleurs précaires. Alors qu’il ne faisait que porter le sujet à l’ordre du jour de la prochaine réunion, avant l’instauration de cette mesure. La notion d’accroissement important est appréciée par référence au nombre de contrats conclus au cours des mois précédents, au cours de la même période durant les années précédentes, ou par rapport " à tout autre critère que le CE jugera pertinent, en comparaison par exemple au niveau d’activité de l’entreprise ou de son caractère saisonnier . L’employeur doit alors mettre en oeuvre un plan de résorption de la précarité.
Il appara”t aussi désormais la possibilité d’être condamné à des sanctions pénales. En effet, le principe d’une égalité de traitement est mis en avant, l’entreprise devant respecter obligatoirement l’égalité de rémunération entre salariés précaires et salariés permanents et établir un contrat écrit avec la définition précise de son motif, deux jours avant l’entrée dans l’entreprise. Ces infractions sont dorénavant punies de 3 750euros d’amende et/ou 6 mois d’emprisonnement.
Les articles L. 122-1 et L. 124-2 du code du travail, rapproche le recours abusif au travail précaire au principe d’interdiction de la conclusion de contrats précaires pour pourvoir durablement à un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise.
Rupture anticipée par le salarié
Si le salarié se voit proposer un poste dans une autre entreprise, il peut rompre son contrat de travail " précaire " sous condition de fournir à l’employeur tout justificatif de nature à établir la réalité de l’emploi prévu.
Sauf accord entre les parties, le salarié qui rompt son contrat doit exécuter un préavis dont la durée est fixée à un jour par semaine, compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus.
Maintenant, reste à savoir si la loi permettra de réduire le recours abusif aux contrats précaires en France.
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