Report des congés payés au retour du congé parental, par Caroline Horny, Avocat

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 22 avril dernier, que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation ne pouvaient être perdus.

Elle se fonde sur l’accord-cadre européen sur le congé parental du 14 décembre 1995 qui prévoit que les « droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé parental et s’appliquent à l’issue du congé ».

Cette décision vient allonger de manière cohérente la liste des reports de congés payés fixée par la Cour de justice de l’Union européenne et reprise par la Cour de Cassation (ainsi qu’elle l’a déjà fait en matière de congés payés pour les salariées en congé maternité : CJCE, 18 mars 2004, aff. C-342/01 et Cass. Soc. 2 juin 2004, n° 02-42.405 ; en matière d’accidents du travail : CJCE, 6 avril 2006, aff. C-124/05 et Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°05-42.293 ; en matière de congés maladie : CJCE, 20 janvier 2009, aff. Jtes C-350/06 et C6350/06 SCHULTZ-HOFF et Cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44.488, Caisse primaire d’assurance maladie de Creil / Kopacz et autres).

Nul doute que la Cour de Cassation reprendra, dès qu’elle en aura l’occasion, cette nouvelle possibilité de report.

La Cour de justice a en outre rappelé, d’une part, que le droit aux congés payés est un principe du droit social de l’Union européenne revêtant une importance particulière auquel il ne saurait être dérogé. D’autre part, et comme elle l’avait déjà fait dans l’arrêt du 20 janvier 2009, elle rappelle que la finalité des congés payés est le repos du salarié.

Il est également intéressant de noter que la Cour souligne qu’une diminution du temps de travail lors du passage d’un temps plein à un temps partiel (ce qui est souvent le cas en matière de congé parental) ne saurait réduire le droit au congé annuel que le travailleur a acquis lors de la période de travail à temps plein.

(CJCE, 22 avril 2010, aff.C-486/08)

Caroline HORNY, Avocat, Cabinet DESARNAUTS, Toulouse Chargée d’enseignement à la faculté de Droit de Toulouse

Article également publié sur le site d’Eurojuris : www.eurojuris.fr et à paraître dans la Gazette du Midi