Droit syndical et représentation du personnel
L’information et la consultation du CSE : ce qu’il faut savoir. Par Funda Gokdemir, Juriste.
L’information et la consultation du comité social et économique (CSE) par la direction est l’une des problématiques récurrentes concernant le droit des représentants du personnel. Il est essentiel d’en connaître les règles applicables autant pour les élus du CSE que pour l’employeur.23 février 2023 lire la suite
Le départage prud’homal. Par Benoît Lamy, Conseiller Prud’homal.
Au conseil des prud’hommes, en cas de partage de voix, l’affaire est renvoyée devant une formation présidée par un juge départiteur du tribunal judiciaire ; ce n’est pas si rare puisqu’au Conseil des prud’hommes de Paris, environ une affaire au fond sur cinq est renvoyée en départage (on dit aussi mais bien plus rarement « départition »), alors que le taux était d’environ 10% il y a 20 (...)15 février 2023 lire la suite
CSE : les élections partielles. Par Xavier Berjot, Avocat.
L’élection du CSE a lieu, en principe, tous les 4 ans (C. trav. art. L2314-4), sous réserve d’une périodicité différente fixée par une convention ou un accord collectif. Cela étant, dans certains cas, l’employeur doit organiser un nouveau processus électoral avant le terme des mandats.30 janvier 2023 lire la suite
Loi marché du travail du 21 décembre 2022 : les cadres dirigeants vont pouvoir être électeurs aux élections du CSE ! Par Frédéric Chhum, Avocat.
Les cadres dirigeants vont pouvoir être électeurs aux élections du CSE. En effet, l’article 8 de la loi n° 22-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit que les cadres dirigeants pourront désormais être électeurs aux élections professionnelles. Article actualisé par son auteur en janvier (...)12 décembre 2022 lire la suite
L’élection des délégués du CSE central : l’essentiel. Par Xavier Berjot, Avocat.
Contrairement aux membres du CSE, les délégués du CSE central ne sont pas élus par les salariés. Ils sont désignés, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres. Le processus est essentiellement jurisprudentiel.14 novembre 2022 lire la suite
Salariés protégés : des propos racistes et sexistes répétés justifient un licenciement disciplinaire. Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Coadic, Juriste.
Dans un arrêt du 7 octobre 2022 n°450492, le Conseil d’Etat considère que les propos racistes et sexistes récurrents, tenus par un chef de service, salarié protégé à l’égard de trois salariés de son service, constituent une faute d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement.27 octobre 2022 lire la suite
Petit aperçu de la préparation des élections du CSE. Par Franck Le Louedec, Consultant.
Les élections du comité social et économique (CSE) sont à l’origine de nombreux contentieux. En fonction de leur score électoral, les organisations syndicales disposeront ou non de la capacité de négocier et de signer des accords collectifs. La plupart des négociations obligatoires (notamment sur les salaires effectifs) ne concernent que les entreprises où existe au moins un délégué syndical, d’où l’importance de la représentation des salariés dans le (...)22 octobre 2022 lire la suite
Orientations stratégiques et CSE : consécration de l’autonomie des consultations ponctuelles et récurrentes. Par Aude Simorre, Avocat.
Par une décision en date du 21 septembre 2022, n°20-23660, publiée au Bulletin, la Cour de Cassation tranche de manière définitive la question de l’articulation de ces deux types de consultation.18 octobre 2022 lire la suite
Modification de l’ordre du jour des réunions du CSE en début de séance. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt en date du 13 septembre 2022 (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914, F-B), la chambre criminelle assoupli fortement les conditions de fixation de l’ordre du jour des institutions représentatives du personnel.3 octobre 2022 lire la suite
Droit d’alerte économique : seul le CSE central peut l’exercer. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt rendu le 15 juin 2022 [2], la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence du CSE d’établissement afin d’exercer le droit d’alerte économique.25 juillet 2022 lire la suite
L’ enquête harcèlement et les droits d’alerte du CSE. Par Lionel Gonzales, Juriste.
Lors d'un signalement sur un ressenti de harcèlement, l'employeur doit intervenir au plus vite. Le comité social et économique de l'entreprise dispose de certaines prérogatives afin d'intervenir et peut être associé utilement à la démarche de l'entreprise. Cependant, l'employeur peut aussi agir seul s'il le souhaite ! Quelles sont réellement les limites d'intervention du CSE et doit-il vraiment être associé à l'enquête ? Le CSE peut imposer sa (...)4 juillet 2022 lire la suite
BCO prud’hommes : un manager obtient les bulletins de salaires des cadres et cadres dirigeants. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans une ordonnance du 13 juin 2022, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du conseil de prud’hommes de Longjumeau (section encadrement) ordonne à la société X de produire les bulletins de paie anonymisés de salariés cadres et cadres dirigeants.21 juin 2022 lire la suite
Dispense de reclassement du salarié inapte : pas de consultation du CSE. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 8 juin 2022 (Cass. soc. 8-6-2022, n° 20-22500), la Cour de cassation vient de juger que la dispense de reclassement du salarié inapte, émise par le médecin du travail, exonère l’employeur de son obligation de consulter le CSE. La décision était attendue.16 juin 2022 lire la suite
Avis d’inaptitude et consultation du CSE. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt en date du 8 juin 2022, la Cour de cassation lève l’ambiguïté sur l’existence d’une obligation de consulter les représentants du personnel sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail et pour lequel ce dernier avait précisé que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (...)14 juin 2022 lire la suite
Le mouvement de contestation d’un licenciement n’est pas une grève. Par Cécile Villié, Avocat.
Les salariés qui contestent le licenciement d’un de leur collègue exercent-ils leur droit de grève ? Par un arrêt rendu le 6 avril 2022 (n° 20-21.586), la Cour de cassation a considéré que la seule contestation des fautes imputées à un salarié et la décision de l’employeur de le licencier, ne constitue pas l’exercice du droit de grève.19 mai 2022 lire la suite
Aider un salarié en difficulté grâce au secours du CSE, quels en sont les conditions et les critères ? Par Jean-Marc Jauffret, Avocat.
Un salarié, même en CDI, peut soudainement se trouver en grande difficulté suite à un divorce ou séparation, à de graves problèmes de santé, à la perte d’un être proche, à la destruction de son logement etc. Dans certaines entreprises, un salarié ukrainien peut être confronté à de grandes difficultés lors de la venue de sa famille en France [3]. Dans de telles situations, le CSE a un rôle à jouer… encore faut-il déterminer avec précision ce qu’est un (...)29 avril 2022 lire la suite
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi d’un CSE d’établissement possible mais sous certaines conditions. Par Evelyn Bledniak, Avocat et Florent Bussière, Expert CSE.
Dans une décision de la chambre sociale du 16 février 2022 (n°20-20.373), la Cour a confirmé qu’un comité d’établissement pouvait, dans des conditions bien précises, faire valoir son droit à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et ainsi solliciter l’assistance d’un expert-comptable.20 avril 2022 lire la suite
Articulation du recours à l’expertise pour projet important entre CSE d’établissement et CSE central. Par Aude Simorre, Avocat.
Dans une décision du 16 février 2022 n°20-17622, la Cour de Cassation vient préciser la possibilité pour le CSE d’établissement de recourir à une expertise pour projet important lorsque ledit projet est un projet global de l’entreprise.24 mars 2022 lire la suite
Loi climat et résilience : quels impacts sur les relations collectives de travail ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la question de la transition écologique intègre le dialogue social de l’entreprise. Cette loi comporte en effet un chapitre visant à « adapter l’emploi à la transition écologique ».10 février 2022 lire la suite
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